Résolution sur l'approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre, dans le domaine de la PESC et de la PSDC, des articles 9 et 10 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur la coopération interparlementaire

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre, dans le domaine de la PESC et de la PSDC, des articles 9 et 10 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur la coopération interparlementaire, préparée par sa commission des Affaires étrangères.

Le Parlement rappelle que l'article 9 du protocole n° 1 prévoit que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière doit être définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux. Dans ce contexte, les députés estiment que le renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la PESC et de la PSDC contribuera à consolider l'influence parlementaire sur les choix politiques arrêtés par l'Union et les États membres.

Le Parlement rappelle également qu’il arrête conjointement avec le Conseil le budget de l'action extérieure de l'Union, y compris les missions civiles au titre de la PESC et de la PSDC, ainsi que les coûts administratifs de la coordination militaire européenne et qu’il est régulièrement consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC. Il souligne également que son approbation est indispensable pour convertir les stratégies de l'Union en normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement.

Dans ce contexte, le Parlement est convaincu que le renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la PESC et de la PSDC contribuerait à consolider l'influence parlementaire sur les choix politiques arrêtés par l'Union et les États membres, grâce aux responsabilités du Parlement européen. Il déplore dès lors l'impossibilité d'aboutir à un accord lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue les 4 et 5 avril 2011 en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les nouvelles formes de coopération interparlementaire dans ce domaine. Il confirme dans la foulée sa position en la matière, laquelle peut se résumer comme suit:

• conformément à l'article 9 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne, «le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union» afin d'œuvrer à ce que toutes les parties se sentent impliquées dans l'organisation et l'exercice d'une coopération interparlementaire efficace et régulière; 
• il doit être représenté, au sein de toute nouvelle forme de coopération interparlementaire, de manière à refléter l'étendue et l'importance de son rôle dans le contrôle de la PESC et de la PSDC, à reconnaître le caractère européen commun de ces politiques et à respecter son pluralisme politique et géographique;
• aussi bien pour créer une valeur ajoutée européenne que pour maîtriser les dépenses, le secrétariat et les locaux du Parlement européen peuvent servir à soutenir l'organisation et l'accueil des réunions interparlementaires;
• les conclusions des réunions interparlementaires ne sauraient être contraignantes pour les participants.