OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans l'industrie de fabrication d'éoliennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s’est prononcée comme suit :
Danemark: demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery: le 11 mai 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 6 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Révision 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS 2 du Midtjylland (DK04), au Danemark. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 21 mars 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’UE a été fortement touchée par l’évolution de la structure du commerce international, et notamment par la réduction sensible de la part de marché de l’UE. Alors que ce secteur se trouvait dans une phase de croissance dynamique au niveau mondial, la part de l’Europe dans la capacité totale s’est amenuisée, passant de 65,5% en 2006 à 47,9% en 2009. En outre, le nouveau contexte économique issu de la crise financière et économique a eu des répercussions négatives sur l’industrie éolienne européenne en 2009. Aussi le secteur de l’industrie éolienne au Danemark a-t-il enregistré une forte baisse de l’emploi, ainsi qu’une diminution du chiffre d’affaires.
Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La demande fait état de 813 licenciements pendant la période de référence de 9 mois comprise entre juin et mars 2010, dans 6 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS 2 du Midtjylland (DK04).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.944.606 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 3.944.606 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Étant donné qu’une augmentation de 50.000.000 EUR des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 3.944.606 EUR à mobiliser pour la présente demande.