En adoptant le 2ème
rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer au
Collège européen de police pour l'exercice 2009, la commission du contrôle
budgétaire appelle le Parlement européen à donner la décharge au directeur
du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour
l'exercice 2009. Dans le même temps, les députés approuvent la clôture
des comptes du CEPOL pour l'exercice 2009.
Le présent rapport fait suite à
l’ajournement de la décision de décharge de mai 2011.
Constatant que la Cour des
comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, les députés font une série de recommandations
(outre celles figurant dans la résolution concernant la performance, la
gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui
accompagnent la décision de décharge :
Considérations
générales : les députés constatent les mesures prises par la
nouvelle gestion du Collège pour combler les lacunes constatées en réponse à
la demande d'action du Parlement. Ils saluent tout particulièrement les
actions suivantes qui ont été entreprises en temps voulu afin de satisfaire
les demandes du Parlement: i) révision du règlement financier du Collège, ii)
garantie de la Cour des comptes et du SAI que le plan pluriannuel du Collège
pour 2010-2014 donne un aperçu du déroulement de ses différentes étapes et
que le Collège progresse conformément aux objectifs fixés; iii) rapport sur
l'application par le Collège du manuel relatif à la passation des marchés
pour la période allant du 1er juillet 2010 au 1er
juillet 2011; iv) décision du conseil d'administration du Collège d'accorder
des droits de vote à la Commission.
Les députés attendent également
avec intérêt la présentation par la Commission, en 2012, du nouveau cadre
juridique du Collège et soulignent que l'autorité de décharge continuera à
surveiller de près le degré de mise en œuvre des mesures prises. Dans la
foulée, il font observer que le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale
du Collège a établi qu'il existe des arguments en faveur du transfert du
Collège. Les députés invitent dès lors la Cour des comptes à élaborer, en
2012, un rapport spécial présentant les coûts et les avantages
financiers et opérationnels d'une fusion des compétences du Collège avec
celles d'EUROPOL.
Observations particulières :
les députés font par ailleurs une série d’observations dans les domaines
suivants :
- Procédures de passation de
marchés : se félicitant du manuel interne relatif à la
passation des marchés, les députés saluent ses premiers résultats et
attendent de la Cour des comptes qu’elle en évalue l'application pour la
période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er
juillet 2011;
- Règles applicables aux
dépenses pour l'organisation de cours : les députés
reconnaissent que, le 28 avril 2011, le Collège a transmis à la
Commission une demande de modification de son règlement financier pour
introduire un article qui prévoit une dérogation au règlement (CE,
Euratom) n° 2343/2002 concernant l'exclusion des appels d'offre pour la
sélection d'experts en éducation afin d'avoir recours à des experts
provenant d'écoles nationales de police. Ils saluent la décision de la
Commission d’octroyer une telle dérogation. Ils estiment en outre que le
Collège devrait permettre un accès direct à son budget qui devrait
comporter une liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de
marchés publics, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un
risque pour la sécurité;
- Report de crédits :
les députés se réjouissent de la création par le Collège, d'un registre
des risques organisationnels dans le cadre de sa gestion budgétaire
courante. Ils demandent toutefois que le Collège accomplisse de réels
progrès sur cette question;
- Erreurs comptables :
en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de
ses comptes provisoires de 2009, les députés constatent l'assurance
donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son
contrôle interne ont été renforcés depuis 2010. Ils saluent la décision
prise par le conseil d'administration du Collège de remplacer les
anciennes normes de contrôle interne par les seize normes récemment
définies par la Commission et invitent le Collège à tenir constamment
informé le Parlement du degré de mise en œuvre de ces normes;
- Gestion des ressources
humaines : les députés prennent acte de la décision du Collège
de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" et constate que
l'avis de vacance pour ce poste a déjà été publié. Ils demandent au
Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la
situation de cette question particulière;
- Crédits utilisés pour
financer des dépenses privées : les députés constatent que, à
la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post,
l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien
directeur de rendre la somme de 2.014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR
ont été récupérés à ce jour. Les députés déplorent la faiblesse du
montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le
Collège et constatent qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en
2011. Ils soulignent que la prochaine étape consistera à engager des
poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la
légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée
est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant
restant de la dette impayée ;
- Plan pluriannuel du
Collège pour 2010-2014 : les députés observent que la plus
grande transparence a été apportée par l'actuel directeur à la mise en
œuvre des changements nécessaires. Ils salue, à cet égard, la nouvelle
politique du Collège, qui : i) publie une lettre d'information mensuelle
et des rapports d'activité réguliers pour le conseil d'administration
afin de lui offrir une meilleure vue d'ensemble des activités du
Collège; ii) met à jour régulièrement son rapport d'activité sur le
degré de mise en œuvre de son plan pluriannuel; iii) transmet au
Parlement les rapports annuels du SAI. Ils se félicitent de la
publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du
plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 et se félicitent, à cet
égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs
dans toute une série de domaines. Ils invitent le Collège à consulter
régulièrement le Parlement et à continuer de le tenir informé sur l'état
d'avancement de la mise en œuvre du plan pluriannuel;
- Déficits structurels :
les députés soulignent enfin que les frais de gestion du Collège sont
élevés par rapport à ses activités. Ils se félicitent, dès lors, des
efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion
notamment la décision de supprimer, d'ici à 2012, l'ensemble des comités
du conseil d'administration.