Décharge 2009: Collège européen de police CEPOL

2010/2181(DEC)

En adoptant le 2ème rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer au Collège européen de police pour l'exercice 2009, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à donner la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009. Dans le même temps, les députés approuvent la clôture des comptes du CEPOL pour l'exercice 2009.

Le présent rapport fait suite à l’ajournement de la décision de décharge de mai 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, les députés font une série de recommandations (outre celles figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) qui accompagnent la décision de décharge :

Considérations générales : les députés constatent les mesures prises par la nouvelle gestion du Collège pour combler les lacunes constatées en réponse à la demande d'action du Parlement. Ils saluent tout particulièrement les actions suivantes qui ont été entreprises en temps voulu afin de satisfaire les demandes du Parlement: i) révision du règlement financier du Collège, ii) garantie de la Cour des comptes et du SAI que le plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 donne un aperçu du déroulement de ses différentes étapes et que le Collège progresse conformément aux objectifs fixés; iii) rapport sur l'application par le Collège du manuel relatif à la passation des marchés pour la période allant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011; iv) décision du conseil d'administration du Collège d'accorder des droits de vote à la Commission.

Les députés attendent également avec intérêt la présentation par la Commission, en 2012, du nouveau cadre juridique du Collège et soulignent que l'autorité de décharge continuera à surveiller de près le degré de mise en œuvre des mesures prises. Dans la foulée, il font observer que le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège a établi qu'il existe des arguments en faveur du transfert du Collège. Les députés invitent dès lors la Cour des comptes à élaborer, en 2012, un rapport spécial présentant les coûts et les avantages financiers et opérationnels d'une fusion des compétences du Collège avec celles d'EUROPOL.

Observations particulières : les députés font par ailleurs une série d’observations dans les domaines suivants :

  • Procédures de passation de marchés : se félicitant du manuel interne relatif à la passation des marchés, les députés saluent ses premiers résultats et attendent de la Cour des comptes qu’elle en évalue l'application pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011;
  • Règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours : les députés reconnaissent que, le 28 avril 2011, le Collège a transmis à la Commission une demande de modification de son règlement financier pour introduire un article qui prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 concernant l'exclusion des appels d'offre pour la sélection d'experts en éducation afin d'avoir recours à des experts provenant d'écoles nationales de police. Ils saluent la décision de la Commission d’octroyer une telle dérogation. Ils estiment en outre que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget qui devrait comporter une liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
  • Report de crédits : les députés se réjouissent de la création par le Collège, d'un registre des risques organisationnels dans le cadre de sa gestion budgétaire courante. Ils demandent toutefois que le Collège accomplisse de réels progrès sur cette question;
  • Erreurs comptables : en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, les députés constatent l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010. Ils saluent la décision prise par le conseil d'administration du Collège de remplacer les anciennes normes de contrôle interne par les seize normes récemment définies par la Commission et invitent le Collège à tenir constamment informé le Parlement du degré de mise en œuvre de ces normes;
  • Gestion des ressources humaines : les députés prennent acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" et constate que l'avis de vacance pour ce poste a déjà été publié. Ils demandent au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
  • Crédits utilisés pour financer des dépenses privées : les députés constatent que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2.014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour. Les députés déplorent la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège et constatent qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011. Ils soulignent que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée ;
  • Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 : les députés observent que la plus grande transparence a été apportée par l'actuel directeur à la mise en œuvre des changements nécessaires. Ils salue, à cet égard, la nouvelle politique du Collège, qui : i) publie une lettre d'information mensuelle et des rapports d'activité réguliers pour le conseil d'administration afin de lui offrir une meilleure vue d'ensemble des activités du Collège; ii) met à jour régulièrement son rapport d'activité sur le degré de mise en œuvre de son plan pluriannuel; iii) transmet au Parlement les rapports annuels du SAI. Ils se félicitent de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 et se félicitent, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs dans toute une série de domaines. Ils invitent le Collège à consulter régulièrement le Parlement et à continuer de le tenir informé sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan pluriannuel;
  • Déficits structurels : les députés soulignent enfin que les frais de gestion du Collège sont élevés par rapport à ses activités. Ils se félicitent, dès lors, des efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion notamment la décision de supprimer, d'ici à 2012, l'ensemble des comités du conseil d'administration.