La Commission présente un rapport qui évalue la situation actuelle concernant l'assistance financière de l'Union européenne aux fins de l'arrêt anticipé et du déclassement de centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie. Le rapport couvre notamment l'exécution du programme de déclassement au cours de la période 2004-2009, mais prend également en considération l'assistance financière de la période précédente et les progrès récents accomplis en 2010.
Le programme d'assistance de l'UE est dédié aux centrales suivantes:
Le rapport note que toutes les tranches nucléaires désignées en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie ont été fermées de manière sûre conformément aux accords d'adhésion. Les travaux de déclassement sont actuellement en cours. Cette situation résulte directement de la bonne exécution du programme d'assistance de l'UE.
Les conditions-cadres sont différentes pour chaque pays et influent sur les choix technologiques et stratégiques et sur la réflexion associés à la sélection des projets. Il est donc difficile de présenter une comparaison directe de l'efficacité de l'aide de l'UE apportée à chaque État membre. Une évaluation des besoins et des capacités a été effectuée avant le démarrage des projets à chaque centrale. La réévaluation périodique des stratégies et plans de déclassement nationaux a également eu une influence bénéfique sur la sélection et l'exécution des projets.
Lituanie - centrale nucléaire d'Ignalina: la tranche 1 a été mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2004, la tranche 2 le 31 décembre 2009. L'aide de l'UE en faveur de la Lituanie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 1.367 millions EUR. Sur un total de 954,70 millions EUR de crédits disponibles pour le Fonds international d'aide au déclassement (FIAD) et l'Agence centrale de gestion des projets, le montant déboursé par l'UE s'élève à 763,30 millions EUR.
Le programme a évolué dans un climat politique difficile. Jusqu'en 2009, Ignalina a fait activement campagne en faveur du report de la fermeture de la tranche 2 jusqu'en 2012. Malgré ces difficultés, les deux tranches ont finalement fermé comme prévu dans le traité d'adhésion. Elles sont actuellement maintenues en sûreté et se trouvent en phase de déclassement. À ce jour, le cœur du réacteur de la tranche 1 a été entièrement vidé de son combustible. Aucune pénurie d'électricité ni panne de secteur n'a été à déplorer à la suite de ces fermetures. Vu ce contexte difficile, les progrès dans le sens du déclassement peuvent être considérés comme satisfaisants.
Bien que certains projets de déclassement aient connu des retards qui se sont traduits par des surcoûts, ces retards n'ont pas eu à ce jour d'impact direct sur l'essentiel du processus de déclassement. Les marges de manœuvre ont cependant été épuisées, et des efforts importants devront être déployés afin d'éviter de nouveaux retards et surcoûts.
Slovaquie - centrale nucléaire V1 de Bohunice : la tranche 1 a été mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2006, la tranche 2 le 31 décembre 2008. L'aide de l'UE en faveur de la Slovaquie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 613 millions EUR. Sur le total des crédits disponibles dans le FIAD pour Bohunice (385,807 millions EUR), le montant versé par l'UE au FIAD Bohunice est de 157,80 millions EUR.
Depuis le début du programme, plusieurs questions, notamment la réorganisation de JAVYS, les difficultés de communication entre les parties en présence, la crise gazière de début 2009, ont rendu plus complexe la mise en œuvre du programme et entraîné des retards pour certains projets. Malgré ces difficultés, les deux tranches ont été fermées à la date prévue, et sont maintenues en sûreté depuis lors. Elles se trouvent en phase de déclassement. Aucune pénurie d'électricité ni panne de secteur n'a été à déplorer depuis la fermeture. De fait, la performance globale peut être jugée satisfaisante.
Les retards observés dans certains projets pourraient avoir un impact négatif sur la délivrance de la licence de déclassement (prévue pour la mi-2011). La Commission continue de suivre de près l'avancement de cette étape clé.
Bulgarie - centrale nucléaire de Kozloduy : les tranches 1 et 2 ont été mises à l'arrêt définitif le 31 décembre 2002, les tranches 3 et 4 le 31 décembre 2006. L'aide de l'UE à la Bulgarie entre 1999 et 2013 totalisera, selon les prévisions, 867,78 millions EUR. Sur le total des crédits disponibles dans le FIAD pour Kozloduy (606,744 millions EUR), le montant versé par l'UE au FIAD Kozloduy est de 363, 149 millions EUR.
Le programme de déclassement a avancé dans un contexte politique particulièrement défavorable. Malgré ces difficultés, la performance globale du programme peut être jugée satisfaisante, puisque toutes les tranches ont été fermées comme prévu dans le traité d'adhésion. Les tranches 1 et 2 ont été entièrement vidées de leur combustible, l'installation de stockage sec de combustible usé est presque terminée et les premiers travaux de démantèlement ont commencé. Les installations de traitement et de stockage des déchets sont en cours de construction.
Un bénéfice majeur engrangé avec l'aide de l'UE est la modification de la stratégie de déclassement, qui visait au «démantèlement différé» et a maintenant pour objet le «démantèlement immédiat et continu». Ce changement réduit la durée globale du processus de déclassement et aura une incidence positive sur les coûts globaux du déclassement.
Conclusions : la Commission rappelle que l'ampleur du problème rencontré par chaque pays était fonction des types de réacteur à déclasser, de l'état de l'infrastructure existante nécessaire pour faire face aux défis associés au déclassement et à la gestion des déchets, des possibilités de remplacer la capacité de production d'électricité, de l'environnement réglementaire et politique et du choix de la stratégie de déclassement. Les principales conclusions sont les suivantes :
Perspectives : les mesures au titre des volets «déclassement» et «énergie» se poursuivront jusqu'à la fin des perspectives financières, selon les stratégies définies.
L'objectif de l'aide de l'UE a toujours été et demeure de soutenir les États membres plutôt que de financer entièrement le déclassement ou de compenser totalement les conséquences de la fermeture des centrales. L'aide apportée doit être complétée par des ressources nationales adéquates.