OBJECTIF : réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche a indiqué en conclusion qu'en dépit des progrès réalisés depuis la réforme de 2002, les objectifs relatifs à la mise en place d'une pêche durable à tous les niveaux (environnemental, économique et social) n'avaient pas été atteints. Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont approuvé cette conclusion.
Les principaux problèmes de la PCP sont les suivants:
La politique commune de la pêche doit faire l'objet d'une réforme fondamentale, qui sera notamment réalisée par l'abrogation du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil et le remplacement de celui-ci, au 1er janvier 2013, par une nouvelle PCP adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : différentes options envisageables pour le paquet «réforme de la PCP» ont été examinées. Les deux options privilégiées sont similaires en ce sens qu'elles mettent l'accent sur la durabilité environnementale tout en ménageant la souplesse nécessaire pour donner au secteur de la pêche le temps de s'adapter aux objectifs environnementaux ambitieux qui ont été définis.
L'analyse d'impact montre que, pour ce qui est des ressources, la fixation d'objectifs ciblés ambitieux respectant l'obligation prise par l'Union au niveau international d'atteindre des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015 peut entraîner une amélioration globale substantielle des stocks ayant des retombées positives du point de vue économique et social.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission introduit dans sa proposition des changements substantiels en ce qui concerne la PCP. Les principaux éléments du nouveau règlement de base proposé sont les suivants:
Objectifs de la PCP : l'objectif général de la proposition est de faire en sorte que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales durables à long terme et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires. La politique de la pêche doit : a) viser une exploitation des ressources biologiques marines vivantes qui rétablisse et maintienne les ressources halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, au plus tard en 2015 ; b) appliquer l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches.
Accès aux eaux : la proposition confirme le principe de l'égalité d'accès aux eaux tout en assurant un traitement égal aux navires de pays tiers ayant accès aux eaux de l'Union. La Commission propose de prolonger jusqu'en 2022 les restrictions actuelles relatives au droit de pêche dans la zone des 12 milles marins. Elle propose également d'introduire dans le règlement les restrictions spécifiques s'appliquant à la zone des 100 milles marins autour des Açores, de Madère et des Îles Canaries.
Conservation des ressources biologiques de la mer : la proposition vise à mieux préserver les ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre des plans pluriannuels de gestion des pêches, et de mettre fin aux rejets. Pour ce qui est des plans pluriannuels et des mesures techniques de conservation, la Commission envisage d'abandonner la microgestion par les co-législateurs. La Commission propose une approche décentralisée qui permettra aux États membres d'adopter les mesures de conservation et les mesures techniques nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs ciblés définis dans la législation de l'Union relative à ces plans.
Accès aux ressources : aux fins de l'adaptation de la capacité de la flotte, la proposition introduit, à compter de 2014, un système obligatoire de concessions de pêche transférables (concernant les possibilités de pêche octroyées pour les stocks réglementés) pour tous les navires à l'exception des navires de moins de 12 mètres équipés d'engins dormants.
Gestion de la capacité de pêche : l'obligation générale qui était faite aux États membres d'adapter la capacité de flotte aux possibilités de pêche est maintenue. Durant la période au cours de laquelle le retrait de navires grâce aux aides publiques est encore possible dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, les dispositions relatives à la réduction de la capacité de la flotte resteront en vigueur. Les fichiers de la flotte tenus par les États membres et la Commission garantiront une gestion et un suivi éclairés des flottes.
Base scientifique pour la gestion des pêches : la Commission propose de renforcer la collecte des données et la fourniture d'avis scientifiques aux fins de la constitution d'une base de connaissances pour la politique de conservation,
Politique extérieure : la politique extérieure est intégrée à la PCP de façon à faire en sorte que ses objectifs soient conformes aux principes et objectifs généraux de la politique commune de la pêche. L'Union doit participer activement aux travaux des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et s'investir dans les institutions multilatérales internationales (ONU, FAO) afin de leur apporter son soutien et de rendre plus efficaces la gestion et la conservation des stocks halieutiques internationaux. Les relations avec les pays tiers au moyen d'accords de pêche durable (APD) constituent un autre moyen de promouvoir au niveau international les principes et les objectifs de la PCP.
Aquaculture : la PCP doit favoriser un développement du secteur aquacole qui soit durable du point de vue environnemental, économique et social. La Commission propose à cet effet d'instituer un conseil consultatif de l'aquaculture.
Organisation commune des marchés : l'organisation commune des marchés doit contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, permettre au secteur de mettre en œuvre la PCP au niveau adéquat et renforcer la compétitivité, notamment celle des producteurs.
Contrôle et exécution : la Commission propose d’intégrer le nouveau régime de contrôle récemment adopté dans la PCP par le règlement (CE) n° 1005/2008 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. Elle propose des obligations de suivi et de contrôle, notamment en ce qui concerne les pêches complètement documentées, ainsi que des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.
Instruments financiers : afin d'améliorer le respect de la législation, la proposition introduit des conditions à l'octroi de l'aide financière de l'Union visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP. L'octroi d'une aide financière sera subordonné au respect des règles et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs. Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'Union pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient des infractions graves, ils pourraient se voir privés du bénéfice de l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières.
Conseils consultatifs : la Commission propose de consolider et, dans la mesure du possible, d'étendre l'expérience avec les conseils consultatifs régionaux dans le contexte de la PCP. Il s’agit d’assurer la régionalisation des mesures selon une approche fondée sur les bassins maritimes dans le cadre du pilier de conservation.
En liaison avec cette proposition, la Commission a adopté une proposition de règlement sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’impact estimé sur les dépenses opérationnelles s’élève à 69,754 millions EUR en crédits d’engagement pour l’année 2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.