OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : sur base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec le Maroc la prolongation d’un an de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays, expiré le 27 février 2011 (voir CNS/2005/0280).
Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 25 février 2011, prorogeant le protocole précédent.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée. Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs, ainsi que sur une évaluation conjointe des données scientifiques relative à l'état des stocks.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à proroger, pour une durée d'un an, le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc datant du 22 mai 2006. L’objectif principal du protocole est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'UE en fonction du surplus disponible, ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel. L'objectif général est de faire perdurer la coopération entre l'UE et le Maroc en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines, dans l’intérêt des deux parties.
Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
Contrepartie financière : la contrepartie financière du protocole est de 36.100.000 EUR et se base sur:
Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher :
Durée de l’accord : le protocole sera valable durant la période allant du 28 février 2011 au 27 février 2012.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 36,15 millions EUR pour l’année de prorogation du Protocole (y compris crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes opérationnels).
Une enveloppe financière de 142.000 EUR est prévue pour les dépenses administratives.
Le budget global se monte dès lors à 36,292 millions EUR.