OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'Union européenne a négocié avec le Maroc un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 25 février 2011.
Le protocole a été signé conformément à une décision de l’UE et est appliqué provisoirement depuis le 28 février 2011.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître les autres points essentiels de ce protocole, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 01/06/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.