Accord UE/Géorgie: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. Conformément à une décision du Conseil, un accord a été signé dans ce domaine sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1^er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) v), et article 218, par. 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union.

L'accord prévoit la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives, afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable.

L’accord définit également :

• la procédure interne relative à l'établissement de la représentation de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord ;
• certains aspects de la mise en œuvre de l’accord qui ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes.

Pour connaître les autres points essentiels de l’accord, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 20/04/2011.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.