La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Iratxe GARCÍA PÉREZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mentions réservées facultatives : les députés suggèrent de reprendre dans la proposition concernant les normes de commercialisation les dispositions spécifiques relatives aux mentions réservées facultatives qui figurent dans la proposition de règlement sur la qualité, ainsi que l’annexe II.
Conformité avec la norme générale de commercialisation : afin de résoudre les difficultés qu'éprouvent les petits producteurs à satisfaire aux normes de commercialisation de l'Union, la Commission devrait présenter d'ici au 30 septembre 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions législatives visant à l'instauration de normes de commercialisation simplifiées adaptées aux races animales et variétés végétales locales qu'utilisent et produisent les petits producteurs.
Les États membres devraient en outre avoir la possibilité :
Pouvoirs délégués concernant la norme générale de commercialisation : la Commission devrait adopter des actes délégués concernant les règles définissant les conditions de l'application et du contrôle de la conformité, en tenant compte de la nécessité de ne pas revoir à la baisse la norme générale de commercialisation au point que la qualité des produits européens commencerait à diminuer.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteur ou par produit, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes seulement pour une durée limitée et dans les cas exceptionnels, afin de s'adapter aux conditions de marché en évolution constante.
Une adaptation ne devrait être entreprise que si toutes les parties concernées par les normes de commercialisation (notamment, agriculteurs, transformateurs, commerçants et consommateurs) en profitent et que les coûts supplémentaires ne sont pas supportés par les seuls producteurs.
Établissement des normes de commercialisation : les députés souhaitent préciser que ces normes doivent être établies en tenant compte :
Échanges avec des pays tiers : afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles, en garantissant que les consommateurs ne seront pas induits en erreur, des mesures pourraient être adoptées selon la procédure législative ordinaire pour définir les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent avec les exigences de l'Union en ce qui concerne les normes de commercialisation.
Dans le cas des produits en provenance de pays tiers, les contrôles devraient être effectués par les États membres avant la mise sur le marché.
Rôle des groupements: afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (CE) relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, les États membres producteurs devraient pouvoir définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par les groupements.
Viande porcine, ovine et caprine : les députés demandent que la Commission fasse rapport, au plus tard le 31 décembre 2012, sur les possibilités de mise en place de normes spécifiques pour la viande porcine et la viande ovine et caprine.
Alignement sur le traité de Lisbonne : plusieurs amendements sont destinés à traduire le consensus dégagé entre les institutions sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués ainsi que l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 182/2011 relatif aux actes d'exécution.