OBJECTIF : réviser le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil afin d'améliorer le système de contrôle par tachygraphe dans le domaine des transports par route.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'installation et l'utilisation des tachygraphes sont réglementées par l'UE depuis 1970. La législation actuellement en vigueur pour l'appareil de contrôle est le règlement (CEE) n° 3821/85. Le tachygraphe remplit une fonction essentielle dans le contrôle du respect des règles relatives à la durée de conduite et aux temps de repos par les conducteurs routiers professionnels. Il contribue à l'amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs et permet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de transport routier.
Á l’heure actuelle, une proportion non négligeable des véhicules soumis à un contrôle ne respectent pas la législation en matière sociale. Environ un quart d'entre eux ont commis des infractions à la réglementation sur les tachygraphes. En outre, il est possible d'améliorer encore la manière dont le tachygraphe (numérique) aide le conducteur dans son travail et contribue à l'efficacité du transport. Même si l'introduction du tachygraphe numérique dans les véhicules immatriculés (après le 1er mai 2006) a déjà considérablement réduit la charge administrative imposée aux différentes parties intéressées, les coûts annuels liés au contrôle, estimés à environ 2,7 milliards EUR, sont encore trop élevés.
Par conséquent, la proposition vise à faire mieux respecter la législation sociale et à réduire les charges administratives inutiles, en développant les aspects techniques du tachygraphe et en améliorant l'efficacité. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique exposée par la Commission dans le cadre du livre blanc sur les transports du 28 mars 2011. Elle contribue également à la mise en œuvre du Plan d’action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et de la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
ANALYSE D’IMPACT : différentes combinaisons de mesures constituant différentes solutions stratégiques viables pour atteindre les objectifs recherchés ont été élaborées :
L'analyse réalisée montre que la solution à privilégier est la combinaison 4. Celle-ci a en effet un potentiel de réduction de la charge administrative de 515,5 millions EUR, ce qui est nettement supérieur au coût global de sa mise en œuvre complète.
BASE JURIDIQUE : article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition a pour objet de réviser le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil afin d'améliorer le système de contrôle par tachygraphe. Les principales modifications introduites dans le règlement proposé sont les suivantes:
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.