OBJECTIF: conclure la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine est constitué d'une multitude d'accords prévoyant, notamment, des dispositions en matière de libre-échange fondées sur un réseau de règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal entre les pays faisant partie de la zone. Á l’heure actuelle, la zone de cumul paneuroméditerranéen couvre l'Union européenne, les États de l’AELE, les participants au processus de Barcelone et les Îles Féroé. Cette zone de cumul est appelée à s’étendre.
Depuis la mise en place du système paneuroméditerranéen de cumul, les difficultés rencontrées dans la gestion du système actuel de protocoles individuels se sont accentuées. Toute modification d'un protocole existant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone. La Commission européenne a donc lancé l'idée de faire reposer le cumul diagonal de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre les pays de la zone feraient référence.
C’est seulement en 2007 que les ministres sont convenus d’entamer la rédaction d’une convention de ce type appelée à remplacer le réseau actuel de protocoles sur les règles d’origine. Ils ont également décidé d’inclure dans la zone de cumul les participants au processus de stabilisation et d’association.
Le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations relatives à la convention avec toutes les parties concernées. Toutes les directives de négociation ont été respectées. Le projet final a été débattu et le texte de la convention a été finalement approuvé par les ministres euroméditerranéens du commerce lors de la conférence qu'ils ont tenue le 9 décembre 2009 à Bruxelles.
La Commission appelle maintenant le Conseil à approuver la convention au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a).
CONTENU : la présente proposition vise à conclure la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes au nom de l’UE. Cette convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes suivantes :
Principales dispositions : la convention définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à appliquer entre partenaires. Ces dispositions sont précisées dans les appendices à la convention.
La convention permet également :
Comité mixte : la convention institue un comité mixte qui sera habilité à modifier les dispositions de cette dernière et à décider de toute adhésion future. Les dispositions de la convention pourront en outre être modifiées à l'unanimité au sein de ce comité mixte pour mieux tenir compte de la réalité économique.
Á noter que l'un des objectifs affichés de la convention sera d'évoluer vers l'application de règles d'origine identiques aux fins du cumul de l'origine pour les marchandises faisant l'objet d'échanges entre toutes les parties contractantes.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.