OBJECTIF : conclure la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euroméditerranéennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États de l'AELE, les participants au processus de Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d'association et les Îles Féroé, concernant la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euroméditerranéennes.
Le 9 décembre 2009, le texte de cette convention a été approuvé par les ministres euroméditerranéens du commerce lors de la conférence qu'ils ont tenue à Bruxelles.
Conformément à une décision du Conseil, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, la convention a été signée au nom de l'Union européenne.
Il convient maintenant de conclure cette convention au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes est approuvée au nom de l'Union européenne.
Cette convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes suivantes :
Elle définit en particulier la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à appliquer entre partenaires.
Pour connaître les autres points essentiels de la convention, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 21/04/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.