Label du patrimoine européen

2010/0044(COD)

Dans sa communication au Parlement européen faisant suite à la position du Conseil sur l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen, la Commission indique qu’elle peut accepter sans réserve le texte du Conseil, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est en outre conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission.

Pour rappel, la position du Conseil est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses qui ont fait suite à l’adoption par le Parlement européen, le 16 décembre 2010, de son avis en première lecture. Des réunions informelles et techniques ont permis d’aboutir à des compromis sur différentes questions en suspens.

À la suite des négociations, le Conseil est parvenu à un accord sur le texte le 15 avril 2011. Le 9 mai 2011, la présidente de la commission CULT du Parlement européen, Mme Doris Pack, a écrit à la présidence hongroise pour lui confirmer que si le Conseil adoptait, en première lecture, le texte du Conseil, elle recommanderait à la commission CULT puis au Parlement réuni en séance plénière d’accepter la position du Conseil sans amendement du Parlement en 2ème lecture.

Finalement, le 19 mai 2011, le Conseil «Éducation, culture, jeunesse et sport» est parvenu à un accord politique sur cette base. Les principaux points négociés et convenus par les trois institutions sont les suivants:

  • dans un premier temps, la participation au label du patrimoine européen ne sera ouverte qu’aux États membres; l’opportunité d’étendre la couverture géographique du label sera examinée lors de la première évaluation de l’action,
  • le choix des sites s’effectuera tous les 2 ans de manière à éviter l’augmentation trop rapide du nombre de sites labellisés, qui risquerait de porter préjudice à la qualité d’ensemble et au prestige du nouveau label,
  • il sera possible de regrouper plusieurs sites d’un même État membre autour d’un thème en particulier de manière à présenter une candidature unique («sites thématiques nationaux»),
  • les «sites transnationaux» seront comptabilisés dans le quota alloué à l’État membre qui sera à l’origine de la candidature dans le seul but d’éviter une gestion plus complexe et de ne pas décourager la participation effective des États membres à l’initiative couvrant ces sites,
  • le texte reprend les dispositions transitoires qui s’appliqueront en particulier aux sites ayant déjà reçu un label dans le contexte de l’initiative intergouvernementale précédente; ces dispositions ont cependant été simplifiées et il a été plus clairement précisé que, durant cette période, les sites concernés seraient évalués en fonction des critères de la nouvelle initiative et seraient soumis à la même procédure que celle qui s’applique aux autres sites.

En conclusion, la Commission soutient sans réserve les résultats des négociations interinstitutionnelles et accepte la position adoptée par le Conseil en première lecture.