OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre les programmes de cohésion sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l’économie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'aggravation de la crise financière dans certains États membres a des répercussions significatives sur l'économie réelle en raison de l'ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements pour emprunter de l'argent sur le marché. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de cohésion revêt une importance particulière car elle permet de fournir une assistance financière à l'économie réelle.
Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro.
À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique : la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Il convient d'aider ces États membres (ou tout autre État membre susceptible d’être concerné à l’avenir par des programmes d’assistance de ce type) à poursuivre l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en augmentant les sommes allouées aux pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition permettrait à la Commission, sans grever le budget global, d’augmenter les sommes allouées aux pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide.
BASE JURIDIQUE : article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition contient des dispositions qui permettraient à la Commission d’augmenter les sommes versées aux pays les plus touchés par la crise financière durant la période au cours de laquelle ils bénéficient de mécanismes d’aide, sans modifier leur dotation globale au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.
Concrètement, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de manière à permettre à la Commission, à la demande des États membres concernés, de rembourser les dépenses nouvellement déclarées pour la période en question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement applicables à l’axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage.
Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut dépasser de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à l’annexe III du règlement général. En toute hypothèse, la contribution des fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.
Il s’agira d’une mesure temporaire qui prendra fin dès que l’État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d’aide.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des montants maximaux de l’intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013 n’est proposée.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Les crédits de paiement supplémentaires pour la proposition iront de pair avec une augmentation des crédits de paiement (d’environ 2.304 millions EUR pour 2012), qui peuvent être compensés d’ici la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l’ensemble de la période de programmation reste inchangé.
La Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.