OBJECTIF : autoriser la France
à appliquer des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de
mer» à certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer
français (DOM).
ACTE LÉGISLATIF : Décision n°
448/2011/UE du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne
les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de
l’octroi de mer.
CONTENU : le Conseil a adopté
une décision modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les
produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi
de mer dans les départements français d'outre-mer (DOM).
- Certains produits pour
lesquels il n'existe plus de production locale et pour lesquels les
autorités françaises n'appliquent plus de taxation différenciée sont
retirés de la liste des produits pouvant bénéficier d'une exonération ou
d'une réduction de la taxation. Cela concerne également des produits
fabriqués localement qui sont aussi compétitifs que ceux venant de
l'extérieur des DOM. Pour la Guadeloupe, sont concernés la margarine,
les cailloux et graviers, etc. Pour la Martinique, sont concernés
l’antigel et liquide de dégivrage, la margarine et certains acides. Enfin,
pour la Réunion, sont concernés les huiles de soja, certaines huiles
d’olive, certains produits chimiques et certains matériels de
photographie.
- En ce qui concerne les
produits pour lesquels le différentiel de taxation effectivement
appliqué est sensiblement inférieur au différentiel maximum autorisé, ce
dernier est diminué.
- En ce qui concerne la Guyane
française, de nouveaux produits sont ajoutés à la liste des produits
pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de la taxation
et le différentiel autorisé est augmenté pour certains produits. En
particulier, sont inscrits sur les listes des produits pouvant faire
l’objet d’une taxation différenciée trois produits pour lesquels il
n’existe pas encore de production locale mais pour lesquels il existe
des projets concrets de démarrage d’une activité de production à brève
échéance, à savoir le lait, les eaux minérales et certains ouvrages en
pierre et autres matières minérales.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/07/2011.
APPLICATION : à partir du
01/02/2012.