Gestion du combustible usé et des déchets radioactifs: cadre juridique de l'UE

2010/0306(NLE)

La Commission présente son 7ème rapport concernant la situation en matière de gestion des déchets radioactifs dans l'UE. Il présente l'état des lieux concernant la production de déchets, les stocks et les capacités d'élimination dans les États membres de l'UE, principalement sous forme de tableau. La date de référence pour la production et des stocks est la fin 2007, sur base des données disponibles dans les derniers rapports nationaux fournis par les États membres.

Le rapport indique que la production annuelle de déchets de haute activité (DHA) qui dépend généralement de l’importance du programme d'énergie nucléaire, reste globalement constante, mais que certaines hausses sont attendues en raison des activités de déclassement.

Les quantités de déchets entreposées ont augmenté, en particulier pour les DHA et les déchets de faible et de moyenne activité à vie longue (FMA-VL) étant donné qu’il n'existe pas encore d’installations d'élimination disponibles en fonctionnement.

Dans le cas des déchets de très faible activité (TFA) et des déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC), il est probable que la plupart des États membres disposant de programmes dans le domaine de l’énergie nucléaire mettront en œuvre des solutions d'élimination à moyen terme, à savoir en 2020. Cependant, pour les déchets de haute activité (HA), on peut dire que seuls quelques États membres peuvent se prévaloir d’avoir mis en place des politiques définitives.

La même situation existe pour DFMA-VL, puisque pour ces déchets aussi la solution privilégiée est le stockage géologique. On s’attend à ce que les États membres prennent des décisions concrètes pour la sécurité à long terme de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, dans le cadre de  la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil.