Gestion du combustible usé et des déchets radioactifs: cadre juridique de l'UE

2010/0306(NLE)

OBJECTIF : établir un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

ACTE NON LÉGISLATIF : Directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive établissant un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des charges excessives. Les délégations autrichienne, luxembourgeoise et suédoise se sont abstenues lors du vote.

Champ d’application : la directive s’applique à toutes les étapes de la gestion du combustible usé et de la gestion des déchets radioactifs, de la production au stockage, lorsque ces déchets résultent d’activités civiles.

Niveau élevé de sûreté : la directive veille à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. À cette fin, les États membres établiront et maintiendront un cadre national prévoyant :

  • l'élaboration de programmes nationaux pour la gestion du combustible et des déchets,
  • l'octroi d'autorisations,
  • des mesures de contrôle et des inspections,
  • des mesures de police telles que la suspension de l'exploitation, la répartition des responsabilités, l'information et la consultation du public et le financement.

Chaque État membre devra réexaminer et mettre à jour régulièrement son programme national en tenant compte du progrès technique et de l’évolution des connaissances scientifiques, le cas échéant, ainsi que des recommandations, des enseignements et des bonnes pratiques qui résultent de l’évaluation par des pairs. Les États membres devront veiller à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux.

Autorité de réglementation compétente : chaque État membre doit instituer et maintenir une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, certaines conditions étant fixées pour garantir son indépendance.

Principes généraux : chaque État membre est responsable, en dernier ressort, de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui ont été produits sur son territoire. Les politiques nationales doivent reposer sur les principes suivants:

  • la production de déchets radioactifs est maintenue au niveau le plus bas qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, en termes d’activité et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d’exploitation et de démantèlement, y compris le recyclage et la réutilisation des substances;
  • l’interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est prise en considération;
  • le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, y compris à long terme grâce à des dispositifs de sûreté passive;
  • les mesures sont mises en œuvre selon une approche graduée;
  • les coûts de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont supportés par ceux qui ont produit ces substances;
  • un processus décisionnel documenté et fondé sur des données probantes régit toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Transparence : la directive garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations.

Rapports : les États membres devront remettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive pour la première fois au plus tard le 23 août 2015, et par la suite tous les trois ans. Sur la base des rapports des États membres, la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil: a) un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive; et b) un inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs présents sur le territoire de la Communauté et des prévisions pour l’avenir.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/08/2011.

TRANSPOSITION : 23/08/2013.