OBJECTIF : fixer les règles d’utilisation d’un système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative, y compris le traitement de données à caractère personnel, entre les autorités compétentes des États membres et la Commission.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : afin de soutenir la coopération entre les administrations publiques nationales chargées de l’application du droit de l'Union, la Commission européenne a mis au point le système d’information du marché intérieur (IMI), qui se présente comme une plate-forme de coopération administrative générale et personnalisable.
Mis gratuitement à la disposition des États membres depuis 2008, ce système offre à plus de 6.000 autorités enregistrées dans les 27 États membres de l’UE et dans les trois pays de l’EEE la possibilité de disposer d’un canal de communication rapide et sûr pour leurs échanges d’informations transfrontaliers. L’IMI permet, de fait, de surmonter les barrières linguistiques et les obstacles liés à des structures administratives différentes. À l’heure actuelle, l’IMI est utilisé pour l’échange d’informations, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
La coopération administrative transfrontalière suppose fréquemment le traitement et l’échange de données à caractère personnel concernant des ressortissants de l’Union européenne. Du point de vue juridique, le fonctionnement de l’IMI s’appuie sur une décision de la Commission, une décision «comitologie» et une recommandation de la Commission. L’absence d’instrument juridique unique sous-tendant les activités de l’IMI et adopté par le Parlement européen et le Conseil est désormais perçue comme un obstacle à l’extension future de ce système d’information.
Aux termes de la communication de la Commission intitulée « Vers un Acte pour le Marché unique », l’élargissement de l’IMI à d’autres secteurs, en vue de «créer un véritable réseau électronique “face to face” des administrations européennes», est l’une des conditions essentielles pour œuvrer en faveur d’une meilleure gouvernance du marché unique. Dans sa communication sur la stratégie relative à l’IMI, adoptée le 21 février 2011, la Commission définit des plans pour l’extension future de l’IMI à d’autres domaines du droit de l’Union. Enfin, dans sa communication intitulée « L’Acte pour le marché unique », la Commission a souligné la nécessité d’intensifier la coopération entre les parties concernées, y compris au niveau local, de manière à contribuer à une gouvernance renforcée du marché unique.
ANALYSE D’IMPACT : la présente proposition consolide les règles actuelles régissant l’IMI, au sein d’un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante. Par conséquent, il n’est nul besoin d’étudier d’autres options à ce stade. La proposition n’a donc pas été soumise à une analyse d’impact.
Toute décision ultérieure concernant l’élargissement de l’utilisation de l’IMI au-delà des domaines du droit de l’Union actuellement couverts devra faire l’objet d’analyses d’impact proportionnées.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU: la présente proposition vise à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par la mise à disposition d’un outil efficace et convivial facilitant la mise en œuvre pratique des dispositions du droit de l’Union qui prescrivent la coopération administrative et l’échange d’informations.
La proposition de règlement :
La liste des domaines des actes législatifs de l’Union actuellement couverts par l’IMI est établie à l’annexe I, tandis que les domaines auxquels l’IMI pourrait être étendu à l’avenir sont énumérés à l’annexe II. Les aspects procéduraux et budgétaires destinés à faciliter l’extension future de l’IMI sont conformes à la communication sur la stratégie relative à l’IMI.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les États membres étant tenus d’utiliser l’IMI aux termes de la directive sur les services et de celle récemment adoptée concernant l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, il est nécessaire que l’IMI puisse continuer à fonctionner sur une base permanente. À cette fin, il est proposé de regrouper les dépenses liées à l’IMI en rassemblant tous les coûts sous la même ligne budgétaire gérée par la DG «Marché intérieur et services» (à savoir, la ligne «12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur»).
La présente proposition devrait entrer en vigueur en 2013. Son incidence budgétaire n’excède pas ce qui est déjà prévu pour les années à venir dans le document officiel de programmation de la Commission. De plus, la proposition ne porte pas préjudice aux décisions relatives au cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2013.
En 2010, les sources de financement de l’IMI étaient les suivantes: i) programme ISA concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) : 500.000 EUR - ligne budgétaire 26.03.01.01 et ii) lignes budgétaires relatives au marché intérieur : 925.000 EUR.
Pour la période 2011-2012, il est prévu que le programme ISA intervienne à hauteur d’environ 1.150.000 EUR par an.
L’impact sur les dépenses opérationnelles est estimé à 1.440.000 EUR en crédits d’engagement pour l’année 2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.