Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er septembre 2011 au 31 août 2014. Protocole

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Cap Vert.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec le Cap-Vert le renouvellement de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays, expiré le 31 août 2011 (voir CNS/2006/0122).

Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 22 décembre 2010, portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée. La position de négociation de la Commission est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Cap Vert. L'objectif est de faire perdurer la coopération entre l'Union et ce pays en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche capverdienne, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord. Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 1.305.000 EUR sur toute la période et se base sur :

• un tonnage de référence annuel fixé à 5.000 tonnes pour 74 navires correspondant à 325.000 EUR/an,
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Cap-Vert s'élevant à 110.000 EUR/an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher :

• 28 thoniers senneurs,
• 35 palangriers de surface,
• 11 canneurs.

Durée de l’accord : le protocole sera valable durant une période de 3 ans à compter du 1^er septembre 2011.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 1,305 million EUR de 2011 à 2013, soit  435.000 EUR/an (dépenses administratives exclues).

Une enveloppe financière de 264.600 EUR est prévue pour les dépenses administratives.

Á noter que les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget de l’UE.