OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Cap Vert.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié avec le Cap-Vert le renouvellement de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays, expiré le 31 août 2011 (voir CNS/2006/0122).
Ce nouveau protocole a été signé et est appliqué provisoirement à partir du 1er septembre 2011.
Il convient donc maintenant de conclure ce protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole conclu entre l'Union européenne et le Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et le Cap-Vert, est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître les autres points essentiels de ce protocole, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 27/04/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.