La position du Conseil en
première lecture résulte de contacts informels qui ont eu lieu entre le
Parlement européen, la Commission et le Conseil. Bien que ce texte comporte
certaines modifications par rapport à la proposition initiale de la
Commission, tant en termes de structure de l'acte que quant au fond, elle a
retenu l'approche de base proposée par la Commission ainsi que tous les
principaux éléments de la proposition tels que :
- le processus de sélection en
deux phases (une présélection à l'échelon national suivie d'une
sélection au niveau de l'Union),
- l'évaluation par un jury
européen d'experts indépendants,
- la désignation de sites par
la Commission,
- l'introduction de mesures
pour assurer la transition entre l'initiative intergouvernementale et
l'action de l'Union européenne.
Modifications liées à des
amendements du Parlement européen : les principales modifications
retenues par le Conseil à l’issue de la première lecture du Parlement peuvent
se résumer comme suit :
- Définitions : la
définition des sites figurant dans la proposition de la Commission a été
élargie à 3 nouveaux types de sites: les sites sous-marins,
archéologiques, industriels.
- Portée géographique :
la position suit l'approche de base retenue par la Commission selon
laquelle, au cours du processus d'évaluation, il convient d'étudier
l'élargissement de la portée géographique de l'action ainsi que d'autres
éléments. Il y aurait notamment lieu d'étudier l'élargissement de la
portée géographique de l'action déjà au cours de la 1ère
évaluation, c'est-à-dire 6 ans après l'entrée en vigueur de la décision,
ce qui permettrait de tester le fonctionnement de l'action tout d'abord
parmi les États membres de l'UE avant de l'ouvrir, le cas échéant, à des
pays tiers.
- Jury européen d'experts
indépendants : la participation du Comité des régions dans les
procédures de sélection et de contrôle est importante étant donné que
les sites du patrimoine culturel sont souvent gérés par des autorités
locales ou régionales. La position tient compte de cet élément en
ajoutant un expert nommé par le Comité des régions aux membres du jury
européen désignés par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le
texte souligne en outre qu'il sera nécessaire que les institutions
concernées veillent à ce que les experts désignés aient des compétences
complémentaires et que leur répartition géographique soit équilibrée.
- Fréquence de la sélection :
la position a transformé la sélection annuelle des sites, proposée
initialement par la Commission, en une sélection organisée tous les 2
ans: cette modification se justifie principalement par la volonté
d'éviter une augmentation incontrôlée du nombre de sites qui pourrait
nuire au prestige et à la qualité du label. En même temps, la fréquence
bisannuelle permettra de parvenir à une masse critique de sites dans un
délai raisonnable pour que le label soit connu du public.
- Renforcement de
l'information fournie par la Commission : le texte de la
position a introduit, à la charge de la Commission, l'obligation
d'informer le Parlement, le Conseil et le Comité des régions à chaque
stade du processus de sélection: présélection de sites par les États
membres, sélection par le jury européen, désignation des sites sélectionnés
par la Commission, retrait du label à un site et renonciation à
celui-ci. En vertu de cette procédure transparente, toutes les parties
prenantes auront la possibilité d'attirer l'attention de la Commission
sur toute observation qu'elles pourraient formuler quant aux sites
candidats.
- Sites transnationaux :
la position du Conseil est favorable à ce type de site comme l'était la
proposition de la Commission. Toutefois, elle définit plus précisément
les conditions que doit remplir un tel site, en particulier la nécessité
d'un coordinateur et l'obligation, pour les sites participant à un site
transnational, de consulter leurs autorités nationales compétentes.
- Sites thématiques
nationaux : la position du Conseil fait des "sites
nationaux thématiques" un nouveau type de site, ce qui permet aux
sites situés dans un État membre donné et rassemblés autour d'un thème
commun de présenter une seule et même candidature.
- Renonciation : la
position établit une nouvelle procédure qui permet à un site ne
souhaitant plus participer à l'action de renoncer au label. Cette
disposition est conforme au caractère volontaire de la participation à
l'action.
- Dispositions transitoires :
la position du Conseil suit l'approche de base retenue par la Commission
pour assurer la transition entre l'initiative intergouvernementale et
une action menée par l'Union européenne en permettant aux États membres
de proposer également les sites qui, le cas échéant, ont été
précédemment labellisés dans le cadre de l'initiative intergouvernementale.
Tous les sites proposés à la labellisation pendant la période
transitoire devront être évalués selon les mêmes critères et seront
soumis aux mêmes procédures que les sites désignés en temps normal. Pour
assurer l'égalité de traitement entre les États membres dont les sites
se sont vu attribuer le label intergouvernemental et ceux qui n'ont pas
ce type de sites, le texte de la position fixe un maximum de 4 sites que
tout État membre peut désigner au cours de la période transitoire.
- Dispositions financières :
le montant de l'enveloppe financière proposé initialement par la
Commission reposait sur l'hypothèse que la décision entrerait en vigueur
en 2011 et que la première sélection serait organisée en 2012. Étant
donné que le texte modifié a allongé les travaux préparatoires d'un an,
le budget de l'action européenne a été réduit à 650.000 EUR pour
la période 2012-2013.
Conclusions : la
position en première lecture qui résulte des négociations informelles qui se
sont tenues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission garde
l'approche et l'architecture juridique proposées par la Commission. Elle met
en place des procédures et des critères communs, clairs et transparents pour
le label du patrimoine européen et renforce la coordination entre les États
membres. Des modifications significatives ont été apportées à la fréquence de
la sélection, à la composition du jury européen, aux types de sites et aux
informations fournies. Par ailleurs, un certain nombre de points ont fait
l'objet de précisions importantes notamment les définitions, les critères,
les conditions que doivent remplir les sites transnationaux et les sites
thématiques nationaux, la renonciation au label et les dispositions
transitoires.