Société anonyme: coordination des garanties pour sa constitution ainsi que le maintien et les modications de son capital. Refonte

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Selon le groupe consultatif,  la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

La Commission propose comme base juridique l’article 50, paragraphe 2, point g) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les députés souhaitent mentionner que la base juridique sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se fondent pour adopter les directives, conformément à la procédure législative ordinaire, est décrite à l'article 50, paragraphe 1, du TFUE.