OBJECTIF : faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique
CONTEXTE : la Commission souhaite voir la facturation électronique devenir le principal mode de facturation en Europe d'ici à 2020. Elle est déterminée à coopérer étroitement avec les États membres et toutes les autres parties intéressées, qui devront jouer leur rôle dans la réalisation de cet objectif. La facturation électronique (ou e-facturation) fait partie intégrante de l'initiative phare de la Commission européenne « Une stratégie numérique pour l'Europe ». Cette stratégie érige en priorité la mise en place d'un marché unique numérique et appelle à la levée des obstacles réglementaires et techniques qui empêchent l'adoption massive de ce mode de facturation.
Selon les estimations, les factures électroniques représentent actuellement environ 5% des opérations annuelles de facturation entre entreprises. La facturation électronique en Europe est encore régie par une mosaïque de règles nationales et les possibilités qu'elle recèle demeurent largement inexploitées. De plus, l'envoi et la réception de factures électroniques restent des opérations trop complexes et trop coûteuses, surtout pour les PME. Si 42% des grandes entreprises déclarent recevoir ou envoyer de telles factures, les PME sont encore loin derrière (22%).
La Commission estime que l'adoption massive de la facturation électronique dans l'UE serait une source d'avantages économiques non négligeables:
En outre, les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables.
CONTENU : la présente communication vise à:
Se fondant sur les recommandations du groupe d'experts et sur les conclusions d’une consultation publique, la Commission propose de se concentrer sur les quatre grandes priorités suivantes :
1°) Assurer la cohérence de l'encadrement juridique: à partir du 1er janvier 2013, conformément aux nouvelles règles de TVA prévues par la directive 2010/45/UE du Conseil pour les factures électroniques, les États membres devront adhérer au principe d'égalité de traitement entre factures papier et factures électroniques. Ils ne pourront plus imposer pour ces dernières d'exigences supplémentaires telles que l'obligation d'utiliser des signatures électroniques avancées ou l'EDI.
Des différences d'interprétation et, par suite, de transposition des règles par les États membres pourraient poser compliquer en pratique l'utilisation de factures électroniques. La Commission coopérera donc étroitement avec les États membres en vue d'une interprétation commune des nouvelles règles, afin de garantir une transposition cohérente et homogène de la directive 2010/45/UE.
La Commission propose entre autres les actions suivantes :
2°) Favoriser une adoption massive de l'e-facturation en ciblant les PME : une adoption massive de la facturation électronique dans l'UE est impossible sans les PME, qui représentent plus de 99% des entreprises européennes. S'il est vrai que bon nombre de grandes entreprises ont déjà franchi le pas, le taux d'adoption des PME demeure relativement faible.
La Commission propose :
3°) Créer les conditions nécessaires pour assurer une portée maximale : à terme, les partenaires commerciaux doivent pouvoir s'interconnecter et créer à l'échelle de l'UE, voire au-delà, un réseau permettant l'adoption massive de la facturation électronique. Á cette fin, la Commission recommande les actions suivantes :
4°) Promouvoir l'adoption d'un modèle de données type pour les factures électroniques : l'un des préalables à la généralisation des factures électroniques est la définition d'un modèle clair de données sémantique, décrivant les informations requises pour ces factures. Ce modèle de données commun favorisera l'interopérabilité sémantique et sera un gage de neutralité technologique.
En 2011, le CEN définira des indications de mise en œuvre pour le modèle de données CII v.2. Il travaillera en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, tels que l'UN/CEFACT et l'ISO, et définira des exigences précises pour développer encore le modèle de données CII.
Gouvernance : Pour soutenir la réalisation de ces objectifs, les États membres devraient, d'ici à juin 2011, mettre en place des forums pluripartites nationaux sur la facturation électronique et en informer la Commission. De son côté, la Commission va créer pour trois ans un forum européen pluripartite baptisé «forum européen sur la facturation électronique», qui réunira des délégués de forums nationaux et des représentants d'associations européennes d'utilisateurs, du CEN, de la Banque centrale européenne (BCE) et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.
La Commission suivra de près toutes les actions entreprises, ainsi que la progression de la facturation électronique; elle présentera fin 2013 au Conseil et au Parlement européen un rapport rendant compte des progrès accomplis. Si ce rapport montre que l'adoption de la facturation électronique ne progresse pas suffisamment et que les disparités perdurent, de nouvelles mesures et recommandations pourraient être élaborées.