Marché unique du numérique concurrentiel - l'administration en ligne comme fer de lance

OBJECTIF : présenter une stratégie en vue d’évoluer vers l’interopérabilité pour les services publics européens.

CONTEXTE : les États membres mettant en place des services publics nationaux s’appuyant sur les TIC risquent de créer de nouveaux obstacles électroniques s’ils optent pour des solutions non interopérables. Ces obstacles électroniques fragmentent le marché intérieur et nuisent à son bon fonctionnement :

• En l’absence de services publics européens basés sur les TIC et d’une collaboration entre les différentes administrations publiques, les citoyens sont forcés de contacter des administrations publiques étrangères, voire de s’y rendre en personne, pour fournir ou obtenir les informations ou les documents dont ils ont besoin pour travailler, étudier ou voyager au sein de l’UE. Il en est de même pour les entreprises qui souhaitent s’établir dans plus d’un État membre.
• Le paysage juridique disparate des États membres entrave souvent les échanges transfrontaliers d’informations entre les administrations nationales. Le manque de consensus et d’orientation relatif au sens et au format des informations que se transmettent les États membres constitue un autre obstacle. Le multilinguisme est une autre difficulté lorsque des informations sont échangées.
• Enfin, l’interopérabilité transfrontalière manque actuellement d’infrastructures, d’architectures et de lignes directrices techniques communes susceptibles de favoriser le développement des services publics européens.

Le programme IDBAC (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens), établi par la Décision 2004/387/CE a fortement contribué à assurer l’interopérabilité dans le cadre de l’échange d’informations électroniques entre administrations publiques européennes. L’évaluation finale du programme IDABC a conclu qu’une approche coordonnée pouvait contribuer à fournir de meilleurs résultats, grâce à des solutions communes conçues et gérées en coopération avec les États membres. Le programme ISA (Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes), établi par la Décision n° 922/2009/CE, qui succède au programme IDABC, met encore davantage l’accent sur l’intérêt de l’interopérabilité et de la collaboration pour la bonne mise en œuvre de la législation européenne.

Des initiatives de l’UE dans de nombreux secteurs - marché intérieur ; environnement ; justice et affaires intérieures ; douanes, fiscalité et accises - ont également mis en avant l’importance de l’interopérabilité.

CONTENU : la communication de la Commission présente la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS, European Interoperability Strategy) et le cadre d’interopérabilité européen (EIF, European Interoperability Strategy) pour les services publics européens, deux éléments clés de la Stratégie numérique pour l’Europe. Ensemble, ils encouragent l’interopérabilité au sein des administrations publiques.

Stratégie d’interopérabilité européenne pour les services publics européens (EIS) : une approche cohérente commune en matière d’interopérabilité a pu être mise en place selon laquelle, en 2015, l’interopérabilité aura considérablement encouragé la fourniture de services publics européens par:

• une organisation et des processus de gouvernance adaptés, conformes aux politiques et objectifs de l’Union européenne;
• un échange sécurisé d’informations mis en place par des initiatives d’interopérabilité communes, cohérentes et coordonnées, telles que la mise en place de l'environnement juridique, le développement des cadres d’interopérabilité et des accords sur les normes et les règles d’interopérabilité.

Pour ce faire, il convient de coordonner des actions au niveau de l’UE et des États membres. En outre, il convient également d’établir une gouvernance de l’interopérabilité au niveau de l’UE.

La stratégie regroupe les futures activités d’interopérabilité en trois intitulés: i) échange sécurisé d’informations; ii) architecture d’interopérabilité; iii) évaluation des implications sur les TIC des nouveaux instruments législatifs européens. Ces activités seront accompagnées par des mesures de sensibilisation à l’interopérabilité et de partage des meilleures pratiques.

Cadre d’interopérabilité européen pour les services publics européens (EIF) : ce cadre établi par la Commission est une approche commune d’interopérabilité pour les organisations souhaitant collaborer à la fourniture conjointe de services publics. Il définit les éléments communs tels que le vocabulaire, les concepts, les principes, les politiques, les lignes directrices, les recommandations, les normes, les spécifications et les pratiques.

L'EIF fournit des orientations aux administrations publiques européennes en matière de définition, de conception et de mise en œuvre des services publics européens. Il introduit:

• 12 principes fondamentaux synthétisant les attentes des administrations publiques, des entreprises et des citoyens en matière de fourniture de services publics;
• un modèle conceptuel pour les services publics, structurant la conception des services publics européens et soulignant pourquoi et où l’interopérabilité est nécessaire;
• quatre niveaux d’interopérabilité: juridique, organisationnelle, sémantique et technique;
• le concept des accords d’interopérabilité, sur la base de normes et de plateformes ouvertes.

Enfin, l'EIF souligne l’importance de la gouvernance de l’interopérabilité et la nécessité d’une coordination entre les différents niveaux administratifs.

Actions prévues : la Commission mettra en application l'EIS par l'intermédiaire du programme ISA et d’activités prévues dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC. En parallèle, la Commission élabore actuellement l’initiative Commission en ligne 2011-2015.

Les activités de soutien à l’interopérabilité sont regroupées en trois intitulés :

• Échange sécurisé d’informations : les premières expériences pilotes à grande échelle prendront fin en 2011. Des réflexions sont déjà engagées sur la meilleure façon d'exploiter au mieux les résultats, et sur la manière dont le programme ISA peut aider à convertir les résultats en services opérationnels.
• Architecture d’interopérabilité : la Commission va travailler avec les États membres à l’élaboration d’une vision commune pour une architecture d’interopérabilité européenne, et fournira si nécessaire un appui à cette architecture en créant des infrastructures communes et en mettant en place des services communs.
• Évaluation des implications sur les TIC des nouveaux instruments législatifs de l’UE : la Commission met actuellement au point une méthode qui pourrait être utilisée lors de l'élaboration d’actes législatifs, dans le but de parvenir à une meilleure compréhension de la façon dont les TIC pourraient aider à une mise en place effective et efficiente des actes législatifs concernés.

Prise en compte : l'EIF doit être pris en compte lorsque des administrations publiques mettent en place des services publics européens et lors de la mise au point de systèmes TIC utilisés dans le contexte de la mise en œuvre de politiques de l’UE

Les États membres se sont engagés, par la déclaration ministérielle sur l’administration en ligne de Malmö, en Suède, le 18 novembre 2009, à aligner d’ici à 2013 leur cadre national d’interopérabilité sur les cadres européens applicables. Par conséquent, la Commission invite dès à présent les États membres à aligner leur stratégie nationale d’interopérabilité sur l'EIS, et leur cadre national d’interopérabilité sur l'EIF.