Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union

2010/0101(COD)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Ivailo KALFIN (S&D, BG), la commission des budgets recommande que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne et abrogeant la décision n° 633/2009/CE.

Le rapport note que le contenu du texte du Conseil reflète largement la première lecture du Parlement. Un nombre très limité de modifications proposées par le Parlement n'ont pas été acceptées par le Conseil en tout, en partie ou en principe. Le texte couvre des domaines pour lesquels le Parlement a fait montre d'un grand intérêt, comme la procédure de rapport, les plafonds, le développement, l'environnement et la conditionnalité. Le texte est le fruit d'intenses négociations menées de février à juin 2011.