Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels

2011/0111(CNS)

En adoptant le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL), la commission du développement régional a approuvé sans modification, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries.