Accord de partenariat volontaire UE/Liberia: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE (FLEGT)
OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire avec le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’UE (FLEGT).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a publié un Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce Plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne a été signé sous réserve de sa conclusion.
Il convient maintenant de d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 3, 1er alinéa, et par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) et v) et par.7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la proposition.
Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 17/06/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.