Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Hans-Peter MARTIN (NI, AT).
La demande de levée de l'immunité de M. Martin émane du ministère public de Vienne afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener une enquête sur une affaire de détournement de fonds destinés au financement illicite d'un parti politique autrichien, d'engager des poursuites à l’encontre du député, de requérir la perquisition de son domicile ou de ses bureaux, de saisir des documents et d'engager une procédure pénale devant les organes judiciaires compétents.
Selon les allégations de financement illicite, des fonds publics auraient servi à financer des dépenses privées et à payer des factures indues. En conséquence, le Parlement décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin.