Politique commerciale commune: abrogation de certains actes obsolètes du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission en établissant une distinction, dans les considérants, entre les actes relevant de la politique commerciale commune devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur, d’une part, et les actes concernant certains États devenues obsolètes à la suite de l'adhésion de ceux-ci à l'Union européenne, d’autre part.

Les amendements précisent en outre que l'abrogation des actes visés au règlement à l’examen est sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base de ces actes; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par ces actes à d'autres actes du droit de l'Union qui ne sont pas abrogés par le règlement à l’examen.