OBJECTIF : intégrer dans le droit de l'UE les amendements de 2010 à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les règles sur la formation des gens de mer et la délivrance des brevets ont été convenues à l'échelle internationale par voie de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW). Cette convention a été adoptée en 1978 lors d'une conférence de l'Organisation maritime internationale (OMI), elle est entrée en vigueur en 1984 et a fait l'objet de modifications significatives en 1995.
Les dispositions de la convention STCW ont été intégrées dans le droit de l'Union pour la première fois par la directive 94/58/CE du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Par la suite, les règles de l'UE sur la formation des gens de mer et la délivrance des brevets ont été adaptées aux amendements apportés ultérieurement à la convention. Dernièrement les règles de l'Union dans ce domaine ont été compilées, au moyen d'une refonte, dans la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil.
En 2010, une conférence a été organisée à Manille entre les États parties à la convention STCW. À cette occasion, plusieurs modifications significatives ont été apportées à la convention, notamment en ce qui concerne la prévention de pratiques frauduleuses en matière de brevets, les normes d'aptitude physique, la formation en matière de sécurité et la formation sur des thèmes ayant trait aux technologies. Les amendements de Manille ont également introduit des exigences applicables aux gens de mer qualifiés et ont établi des nouveaux profils professionnels tels que celui d'officier électrotechnicien.
Les amendements de Manille à la convention entreront en vigueur le 1er janvier 2012, date à partir de laquelle la formation maritime devra respecter les nouvelles prescriptions. Les États membres de l'UE étant parties à la convention et aucun d'entre eux ne s'étant opposé aux amendements de Manille, ils devront adapter leur législation aux nouvelles dispositions de la convention.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact. En ce qui concerne la proposition de directive, les experts des États membres ont été consultés sur l'exercice de révision lors d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre 2010. À cette occasion, les États membres ont souhaité à l'unanimité que les amendements de Manille soient intégrés dans le droit de l'UE, tout en considérant que la directive ne devait pas faire l'objet d'une révision.
BASE JURIDIQUE : Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : la présente proposition a pour objectif d'intégrer dans le droit de l'UE les amendements de 2010 à la convention STCW, afin notamment d'éviter tout conflit entre les obligations internationales et européennes des États membres.
Nouvelles règles introduites suite aux amendements de Manille : les amendements de 2010 concernent les «règles» figurant en annexe à la convention et le code plus technique dont la partie A est contraignante. Les principaux amendements à la convention, qui sont reflétés dans la proposition, sont les suivants:
En outre, la proposition adapte les dispositions de la convention STCW concernant la veille afin de les aligner sur les règles de l'UE relatives au temps de travail des gens de mer.
Délai pour la reconnaissance de pays tiers: la proposition vise par ailleurs à rendre plus réaliste le délai pour la reconnaissance de pays tiers qui est actuellement fixé à 3 mois dans la directive 2008/106/CE, en le faisant passer à 18 mois. Cette disposition concerne le délai dont dispose la Commission pour statuer sur la reconnaissance d'un pays tiers à la demande d'un État membre.
Transmission à la Commission des informations existantes sur les brevets : les brevets et visas délivrés par les administrations nationales constituent une source potentielle de données précises. Actuellement, les États membres de l'UE doivent tenir un registre des brevets et visas délivrés. Or, les différents formats utilisés par chaque État membre, ainsi que les problèmes statistiques ne permettent pas d'obtenir un tableau complet de la situation.
En conséquence, la proposition prévoit une nouvelle disposition selon laquelle les États membres seront tenus de fournir des informations homogénéisées à la Commission en vue d'analyses statistiques. Le contenu précis de ces informations est présenté dans une annexe technique à la présente proposition.
Adaptation aux nouvelles règles sur la comitologie : le traité de Lisbonne a apporté des modifications significatives au mécanisme de comitologie. En vertu du nouveau traité, la procédure visant à adapter la directive sur le plan technique doit être régie par les règles relatives aux actes délégués, tandis que les décisions concernant la reconnaissance des pays tiers seront régies par les règles relatives aux actes d'exécution.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires : les amendements à la convention STCW convenus à Manille entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Étant donné que la proposition de directive n'aura pas encore été adoptée à cette date, il est prévu qu'elle entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
La proposition reprend également les dispositions transitoires de la convention. Ces dispositions visent à permettre aux candidats ayant commencé leur programme de formation avant l'entrée en vigueur des amendements de Manille de le terminer selon les mêmes règles. De même, les dispositions transitoires prévoient le renouvellement et la revalidation des brevets délivrés avant le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la convention modifiée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.