Le Parlement européen a adopté 641 voix pour, 21 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission en ce qui concerne l'adaptation de la législation aux dispositions du TFUE relatives aux compétences d'exécution.
Le texte amendé précise qu’afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 378/2007 dans les États membres concernés, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
Les compétences d'exécution relatives à l'adoption de dispositions spécifiques portant sur l'inclusion de la modulation facultative dans la programmation du développement rural ainsi qu'à la gestion financière de cette modulation facultative doivent être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
La Commission fixera, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative.