Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des médias graphiques aux Pay-Bas (Zuid-Holland et Utrecht)

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 64 voix contre et 22 abstentions, une résolution sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.649.148 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des médias graphiques (Zuid-Holland et Utrecht).

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 800 licenciements survenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d'enregistrements) dans les régions de niveau NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et Utrecht (NL31), le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Il se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées de déblocage des subventions. Il espère cependant de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM.

Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.

Il rappelle également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Dans la foulée, le Parlement se félicite de ce qu’un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Cette dotation spécifique permettra d’éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.