Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté
Le Conseil a reçu des informations sur une proposition de règlement relatif à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union.
La présidence n'est pas parvenue à recueillir une majorité en faveur de la proposition de la Commission pour ce qui est de garantir le bon fonctionnement du programme jusqu'à la fin 2013. Certaines délégations, constituant une minorité de blocage, ont exprimé des réserves sur ce texte, en particulier sur sa base juridique, qui devrait, selon elles, être tirée de la politique sociale plutôt que de la politique agricole. D'autres délégations se sont déclarées préoccupées par le cofinancement de la mesure. La présidence a pris note des positions des délégations et espère trouver un compromis dans les semaines à venir.
La première proposition sur cette question a été présentée au Conseil en 2008 (se reporter au résumé daté du 17/09/2008). En 2010, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée sur le même thème (se reporter au résumé daté du 17/09/2010). Il a été proposé que les règles de cofinancement soient modifiées, la contribution de l'Union étant accrue, et que les sources de financement dans les États membres puissent provenir du secteur public ou privé. Ces deux propositions se sont heurtées à une minorité de blocage.
Il faut rappeler que le 23 décembre 2008, l'Allemagne a formé devant le Tribunal de première instance un recours contre la Commission en vue d'obtenir l'annulation partielle du règlement de la Commission pour ce qui concerne la mise en œuvre du programme en 2009. Le 13 avril 2011, un arrêt du Tribunal a annulé les dispositions du règlement de la Commission autorisant les achats sur le marché. Ces achats absorbaient 90% des ressources attribuées pour l'exercice 2009 du programme.
Le 10 juin 2011, la Commission a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre du programme en 2012. Ce règlement prévoit pour l'exercice 2012 une réduction de plus de 360 millions EUR - l'enveloppe passant de 480 à 113,5 millions EUR - afin de tenir compte de l'arrêt du Tribunal. Le programme pour 2012 sera donc basé exclusivement sur les stocks d'intervention existants (soit un peu plus de 162.000 tonnes de céréales et un peu moins de 54.000 tonnes de lait écrémé en poudre), les États membres recevant moins du quart de ce qu'ils recevaient les années précédentes. De plus, compte tenu des perspectives d'évolution du marché, il est peu probable que des stocks d'intervention subsistent pendant la campagne 2011-2012. Le programme ne pourrait donc pas fonctionner en 2013.
Pour le nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé que les fonds consacrés au programme d'aide alimentaire soient transférés de la rubrique 2 «Croissance durable : ressources naturelles» à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», car elle estime que cette aide s'inscrit davantage dans le cadre de l'objectif de réduction de la pauvreté relevant de la stratégie Europe 2020. Une nouvelle proposition législative pour la période débutant en 2014 sera présentée en temps utile par la Commission.
Toutefois, la présidence est convaincue qu'à l'époque actuelle, marquée en Europe par un chômage élevé et une exclusion de grande ampleur, il est essentiel de faire preuve de solidarité avec les plus démunis et de veiller à ce que le programme puisse réellement se poursuivre en 2012 et 2013. C’est pourquoi, la présidence a invité les ministres à tenir un débat d'orientation sur le sujet.