Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des transports en Autriche

2011/2199(BUD)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Autriche et s’est prononcée comme suit :

Autriche: demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche: le 3 janvier 2011, l’Autriche a introduit la demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites») dans des régions d’Autriche de niveau NUTS 2: la Basse-Autriche (AT12) et la Haute-Autriche (AT31). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 9 juin 2011.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Autriche fait valoir que la crise, avec ses effets sur le comportement des consommateurs européens et le ralentissement de la production de biens, a eu un impact négatif particulièrement lourd sur le secteur des transports, qui s’est produit avec un temps de retard par rapport aux principales industries du secteur secondaire. Á la suite de la crise, le transport national de marchandises a chuté en moyenne de 10% à 20% au cours du premier semestre 2009 par rapport à l’année précédente, tandis que le transport international connaissait un recul compris entre 20% et 30%. Le transport de marchandises en Autriche a subi une contraction comprise entre 30% et 50% en juillet 2009, et, pour les camions ayant un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes, l’activité a diminué de 17% au cours du premier semestre 2009 par rapport à la même période de l’année précédente. Ces tendances à la baisse se sont poursuivies en 2010 et ont eu pour conséquence le licenciement de nombreux travailleurs, notamment dans les petites et très petites entreprises de transport qui travaillent souvent en sous-traitance pour les grands transitaires.

L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une  région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La demande mentionne 2.338 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er février 2010 et le 31 octobre 2010, dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»), dans des régions de niveau NUTS 2: la Basse-Autriche (AT12) et la Haute-Autriche (AT31).

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Autriche, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.643.770 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Le budget rectificatif n° 3/2011 prévoit une augmentation de la ligne budgétaire 04 05 01 de 50 millions EUR en crédits de paiement. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 3.643.770 EUR à mobiliser pour la présente demande. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des décisions concernant les cas soumis jusqu’à aujourd’hui, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 9.009.960 EUR.