La Commission soutient
sans réserve les résultats des négociations interinstitutionnelles et
peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.
Á la suite des
négociations en trilogue, le 27 juin 2011, le président de la commission des
budgets du Parlement européen a écrit à la présidence hongroise pour lui
confirmer que si le Conseil adoptait, en première lecture, le texte approuvé
par le Conseil Ecofin (sous réserve de vérification juridico-linguistique),
il recommanderait à la commission des budgets puis au Parlement réuni en
séance plénière d’accepter la position du Conseil sans amendement du
Parlement en deuxième lecture. Le Conseil «Affaires générales» est parvenu à
un accord politique sur cette base, le 18 juillet 2011.
Les principaux
points qui ont été négociés et convenus par les trois institutions sont les
suivants:
1) le
montant des plafonds régionaux:
- une
augmentation, d'un milliard d'EUR, du plafond pour la région méridionale
couverte par la politique de voisinage;
- une
augmentation de 4% de tous les autres plafonds régionaux et sous-régionaux
du mandat général;
- l'augmentation
globale représenterait environ 1,7 milliard d'EUR (en plus des 2
milliards d'EUR du mandat relatif au changement climatique);
- les
augmentations susmentionnées auraient un caractère provisoire et
seraient assorties d'une conditionnalité «favorable» (augmentations pour
les pays qui entreprennent des réformes politiques, évaluées par la
Commission avec la participation du SEAE);
- sur le plan
de la flexibilité, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de
réallouer un montant représentant 10% maximum des plafonds régionaux du
mandat général dans et entre les régions (et non plus uniquement entre
les régions).
2) les
aspects liés au développement:
- certaines
modifications, introduites à la demande du Parlement européen, insistent
sur la nécessité, pour la BEI, de mieux évaluer l'impact social et
environnemental de ses activités, ainsi que leur impact sur le
développement et les droits de l'homme, et de mieux en rendre compte
(par exemple en définissant des indicateurs de performance spécifiques
et en suivant attentivement ces aspects tout au long du cycle de vie des
projets) ;
- le texte a
été clarifié pour tenir compte du fait que le soutien de la BEI à la
réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire
pour le développement serait en grande partie indirect, en favorisant
une croissance solidaire et le développement économique et social
durable par le financement d'opérations poursuivant les objectifs
généraux définis dans la décision.
3) Admissibilité
d'un pays:
- eu égard aux
événements politiques récents, le Belarus ne sera pas déclaré admissible
(mais reste «potentiellement» admissible) ;
- la
Commission sera habilitée à activer le mandat pour des pays
potentiellement admissibles ou à le désactiver/suspendre par voie
d'actes délégués (et non plus, comme le prévoyait la décision
précédente, par voie de procédure législative ordinaire) ;
- d’un point
de vue technique, deux listes ont été établies dans des annexes de la
décision: la liste des régions et pays potentiellement admissibles et la
liste des régions et pays effectivement admissibles (la seconde ne
comprenant que des pays inscrits sur la première). La Commission serait
habilitée à modifier la seconde liste par voie d’actes délégués.
4) Plate-forme
de l’UE pour la coopération et le développement:
la Commission mettra en place et présidera un groupe d'experts pour étudier
l'idée d'une plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement. Ce
groupe sera composé de représentants de la Commission, du SEAE, des États
membres et de la BEI. D'autres institutions financières seront consultées
mais elles ne seront pas membres
permanents du
groupe.
5) Cadre de
la politique régionale : les considérants 15 à 20
de la proposition de la Commission ont été déplacés vers une nouvelle annexe
IV intitulée «cadre de la politique régionale», après avoir été reformulés.