La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission.
Les principales modifications de fond introduites par le Conseil sont les suivantes :
1) Action axée sur le développement : la position du Conseil en première lecture intègre l'accent mis par le Parlement européen sur la contribution indirecte de la BEI aux principes directeurs généraux et aux objectifs de l'action de l'Union, notamment le développement des pays tiers, tout en préservant la spécificité de la BEI en tant que banque d'investissement. En conséquence, la BEI est invitée à mieux déterminer l'impact de ses opérations extérieures.
Étant donné les nouvelles exigences instaurées, il convient d'assurer un ajustement progressif des ressources de la BEI tout en exploitant la possibilité d'améliorer encore l'efficacité. Il est prévu de renforcer la coopération avec d'autres institutions financières internationales (IFI) ainsi qu'avec les institutions financières bilatérales européennes (IFBE).
La possibilité envisagée par le Parlement européen de créer un groupe d'experts pour étudier la mise en place d'une plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement a été prise en compte dans un considérant modifié.
Dans sa position en première lecture, le Conseil a également suivi l'approche du Parlement européen, qui souligne le rôle des PME et la nécessité de leur faciliter l'accès aux services financiers.
2) Plafonds du mandat : la position du Conseil en première lecture tient compte de la proposition du Parlement européen visant à relever les plafonds du mandat par rapport à la proposition de la Commission compte tenu de circonstances temporaires et exceptionnelles, sans préjuger des plafonds au titre du prochain cadre financier pluriannuel.
D'une part, le Conseil accepte l'amendement du Parlement européen visant à relever d'un milliard EUR le sous-plafond pour les pays méditerranéens afin d'apporter à la région un soutien approprié face aux troubles que connaît le sud de la Méditerranée en 2011.
En outre, le Conseil accepte en partie l'augmentation proposée par le Parlement européen pour l'ensemble des autres régions, eu égard en particulier au fait que la BEI a concentré ses activités de prêt extérieur en 2009 et 2010 en raison de la crise économique mondiale. La position du Conseil prévoit toutefois, contrairement à la proposition du Parlement une augmentation uniforme de 4% pour l'ensemble des régions et sous-régions (hors pays méditerranéens).
Le Conseil tient également compte de l'approche du Parlement en matière de flexibilité, en acceptant d'accorder aux organes de gestion de la BEI la possibilité de réallouer jusqu'à 10% (l'amendement prévoyant 20%) des plafonds régionaux dans les régions et entre celles-ci.
3) Orientations opérationnelles techniques régionales : le Parlement exigeait que les orientations opérationnelles techniques régionales soient adoptées au moyen d'actes délégués. En raison de la nature technique de ces orientations, le Conseil a estimé que leur adoption au moyen d'actes délégués était inappropriée et a maintenu la proposition de la Commission. Ainsi, les orientations peuvent être rédigées conjointement par la Commission et la BEI, comme prévu dans la proposition de la Commission.
4) Éligibilité des pays : la position du Conseil prévoit une approche différente de celles de la Commission et du Parlement en matière d'éligibilité des pays: l'annexe II dresse la liste des régions et pays potentiellement éligibles. Cette liste est établie conformément à la procédure législative ordinaire. Une nouvelle annexe III énonce les régions et pays éligibles, parmi lesquels ne peuvent figurer que des pays énumérés à l'annexe II.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant des modifications de l'annexe III, ce qui permet une mise à jour beaucoup plus rapide de la liste des pays éligibles pour tenir compte d'évolutions importantes.
5) Mandat relatif au changement climatique : le Conseil accepte l'approche du Parlement, qui confère au Conseil le pouvoir de restreindre l'éligibilité de pays réputés ne pas s'être engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique au bénéfice d'un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique sous la garantie de l'UE. Toutefois, aux termes de la position du Conseil, une telle restriction devrait se fonder sur une proposition de la Commission.
6) Communication d'informations : la position en première lecture du Conseil suit l'approche du Parlement, qui souhaite davantage d'exigences en matière de communication d'informations.