Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel

OBJECTIF : adapter la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la décision 2007/659/CE du Conseil autorise la France à appliquer, sur le territoire de la France métropolitaine et pour le rhum traditionnel fabriqué dans les départements français d'outre-mer français, un droit d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimum d'accise prévu par la directive 92/84/CE, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 108.000 hectolitres d'alcool pur (hap). La dérogation expire le 31 décembre 2012.

Conformément à la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont adressé à la Commission, le 29 juin 2010, un rapport contenant les deux demandes suivantes:

1°) porter le contingent annuel de 108.000 hectolitres à 125.000 hectolitres d'alcool pur (hap) afin d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché de l'Union du rhum ;

2°) proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la période d'application de la décision 2007/659/CE afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'État et concernant le même sujet (aide d'État n° N 530/2006).

ANALYSE D’IMPACT : le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire et il n'a pas été procédé à une analyse d'impact. Toutefois les statistiques fournies par les autorités françaises sur les quantités de rhum mises à la consommation ont été examinées attentivement.

Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum traditionnel bénéficiant du droit d'accise réduit qui ont été mises sur le marché ont progressé depuis l'adoption de la décision 2007/659/CE. Celles-ci sont passées de 96.100 hap en 2007 à 105.700 hap en 2010, soit une augmentation annuelle de 3.2%. Si cette progression se poursuit sur le même rythme, les quantités de rhum traditionnel mises sur le marché devraient être d'environ 109.100 hap en 2011, de 112.600 hap en 2012 et de 116.200 hap en 2013, dépassant ainsi le quota de 108.000 hap prévu par la décision 2007/659/CE.

BASE JURIDIQUE : Article 349 du TFUE.

CONTENU : au vu des constatations effectuées sur la base des informations fournies par les autorités françaises, la Commission propose :

• d'augmenter le quota de 108.000 hap prévu par la décision 2007/659/CE pour le porter à 120.000 hap. Cette augmentation permettra de couvrir une augmentation annuelle des quantités de rhum mises sur le marché de 4,3%, soit un peu plus que les 3,2% d'augmentation constatés au cours de la période 2007-2010 ;
• de proroger d'un an la période d'application de la décision 2007/659/CE afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision susvisée en matière d'aide d'État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.