Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)

2009/0187(NLE)

Le Conseil a adopté sans débat, une décision sur la signature d'un accord UE-Australie sur les données PNR. La signature devrait avoir lieu avant la fin du mois de septembre 2011. Le Parlement européen sera ensuite invité à approuver l'accord, cette approbation étant une condition préalable à l'adoption par le Conseil de sa décision sur la conclusion de l'accord.

L'UE dispose déjà d'accords avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données passagers (PNR). En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les États-Unis et l'Australie. Ces deux accords n'ont donc pas encore été conclus et sont appliqués à titre provisoire depuis 2007 et 2008 respectivement. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les États-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006.

Si les négociations relatives à l'accord sur les données PNR avec l'Australie sont maintenant achevées, celles relatives à une révision des accords PNR avec les États-Unis et le Canada sont toujours en cours.