Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er septembre 2011 au 31 août 2014. Protocole

2011/0097(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 82 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Cap-Vert.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole à l'accord. Toutefois dans un souci de transparence, le Parlement demande à la Commission de lui transmettre les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu au nouveau protocole.

Il demande également à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévue à l’accord et appelle la Commission à lui présenter en même temps qu’au Conseil et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur la mise en œuvre de l’accord, en n’obstruant pas l’accès à l’information.

Le Parlement demande également à la Commission et au Conseil de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.