Système scolaire européen
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le système des écoles européennes.
Le Parlement rappelle tout d’abord que les Écoles européennes sont gérées par un statut spécifique matérialisé par une Convention intergouvernementale (1994) qui dispose que les Écoles européennes (EE) constituent un système sui generis réalisant une forme de coopération entre les États membres et entre ceux-ci et les Communautés européennes en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif et de la diversité culturelle et linguistique. Ce système trouve toutefois maintenant ses limites et un rapport de la Commission sur le système des écoles européennes en 2009 démontre les problèmes systémiques des EE, notamment, la pénurie des enseignants détachés ou les retards pour doter les écoles des infrastructures suffisantes, voire l'absence de toute action à cet égard, ce qui a un effet direct sur la qualité de l'enseignement, les politiques d'inscription, la qualité de vie des élèves, des parents et des enseignants ainsi que les aspects financiers du fonctionnement des écoles. L'un des objectifs de la réforme proposée par la Commission consiste en outre à élargir ce système et à ouvrir le baccalauréat européen à d'autres élèves de l'Union. Pour le Parlement toutefois, cet objectif ne saurait être atteint sans modifier de manière fondamentale le statut juridique sur lequel repose l'ensemble du système, notamment, en octroyant aux EE une base légale appropriée.
Organisation et propagation du système et du baccalauréat européen :le Parlement estime que les EE devraient devenir un exemple d’enseignements possibles en Europe, fondé sur la diffusion de la culture, des valeurs et des langues européennes, et sur les principes de l'intégration européenne. Elles devraient également servir à promouvoir le multiculturalisme et le multilinguisme et favoriser la protection des langues moins utilisées au niveau international. Á cet égard, le Parlement estime que le faible nombre d'élèves nécessitant un enseignement dans une langue donnée ne devrait pas entraîner la suppression de l'enseignement dans cette langue, l'enseignement dans la langue maternelle représentant en effet le principe fondateur des EE. Des efforts devraient toutefois être faits pour accroître la compatibilité des programmes scolaires des EE avec les systèmes de l'éducation nationale, afin de faciliter la réintégration rapide des étudiants qui retournent dans leurs pays d'origine.
Le Parlement estime par ailleurs que les restrictions budgétaires que doivent assumer les écoles doivent s'accompagner d'un renforcement réel de leur autonomie en matière de gestion - en autorisant par exemple les écoles à trouver d'autres financements. Cette plus grande autonomie budgétaire peut constituer une réponse adéquate pour améliorer la gestion des ressources allouées aux EE, après une évaluation adéquate de la Commission sur cette question.
Base légale des EE : le Parlement souligne que les EE se trouvent dans un vide juridique qui se manifeste dans le statut juridique et juridictionnel imprécis des actes adoptés par les instances des écoles, des procédures insuffisantes pour contester ces actes devant les juridictions nationales et l'impossibilité de faire appel au Médiateur européen. L'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a ainsi atteint ses limites et nécessite un changement profond. Ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences. Pour le Parlement, il est donc important d'asseoir les EE sur une base juridique adéquate, dans le champ des compétences de l'UE et avec l’appui du Parlement européen. Il considère que les écoles européennes devraient être placées sous l'égide de l'Union et souligne dans ce contexte que l’article 165 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour les EE.
Ouverture du système des EE : le Parlement invite les États membres à poursuivre une réflexion collective sur la meilleure façon de concrétiser la volonté d'ouverture du système. Il demande également à l'autorité centrale des inscriptions de mettre en place une bourse d'échanges pour tous les parents qui n'ont pas pu obtenir de place pour leurs enfants dans l'établissement de leur choix, afin de leur permettre de procéder à un transfert vers l'école voulue au moyen d'un échange avec un autre élève.
Reconnaissance automatique du baccalauréat européen : le Parlement insiste sur la nécessité pour les titulaires du baccalauréat européen de pouvoir solliciter leur admission dans toute université de l'Union européenne, avec les mêmes droits que les ressortissants de l'État concerné possédant un diplôme équivalent. Il insiste sur la nécessité de reconnaître le baccalauréat européen dans tous les États membres. Il encourage en outre les États membres à veiller à ce que l'ensemble de leurs universités et établissements d'enseignement supérieur appliquent, pour la reconnaissance des études des élèves des EE, les mêmes exigences que pour les élèves des établissements nationaux sans discrimination.
De manière plus technique, le Parlement revient sur deux aspects importants des EE et s’exprime comme suit :
1) aspects budgétaires : il appelle l'Union à définir une contribution budgétaire en prenant en compte une prise en charge adéquate des élèves aux besoins éducatifs spécifiques (SEN) et ayant d'autres difficultés d'apprentissage, de façon à garantir une utilisation optimale des fonds. Avant cela, il appelle la Commission, à adopter toute modification budgétaire en concertation avec les écoles et les associations d'enseignants et de parents et à réaliser une analyse d'impact des différentes options de rationalisation du système. Il souligne par ailleurs que la faiblesse de l'engagement de l'Union dans les écoles européennes ne correspond en rien au niveau de la contribution financière issue de son budget et insiste sur le fait que les coupes proposées dans le budget des EE représentent une grave menace pour la qualité de l'enseignement et leur bon fonctionnement. Il s'oppose dès lors à toute coupe budgétaire. Constatant que le projet de budget 2012 prévoyait une hausse de 1,7% des fonds destinés au financement des EE, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3% des dépenses administratives des institutions européennes en général, le Parlement s'engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées de façon à ce que tous les besoins budgétaires soient satisfaits. Pour le Parlement, les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement solide et adéquat afin de remplir les engagements pris dans le cadre de la convention et du statut des fonctionnaires de l'Union. Á plus long terme, il demande le renforcement de la transparence de la contribution financière de l'Union et appelle la Commission à lui présenter un état des lieux concernant la mise en œuvre de la réforme de 2009 ainsi que les besoins en matière de financements pour les années à venir, en particulier en ce qui concerne la politique immobilière;
2) aspects pédagogiques : d’une manière générale, le Parlement souhaite que l'on envisage de généraliser le recours aux langues dites véhiculaires pour l'enseignement de toutes les matières non fondamentales. Il réaffirme la nécessité d'une évaluation externe des programmes scolaires des EE, et le recrutement de chargés de cours répondant à des critères d’excellence. Parmi les autres priorités pédagogiques des EE, le Parlement demande que tout soit mis en œuvre pour augmenter les compétences en matière d'éducation des élèves handicapés. Il constate par ailleurs le taux élevé d'échec scolaire dans la section francophone et demande que le conseil supérieur s'interroge sur les causes et les conséquences pédagogiques et financières de ce dysfonctionnement. Il réaffirme enfin que la prise en charge des élèves aux besoins éducatifs spécifiques demeurent une priorité, d'autant que les EE n'offrent à ce jour qu'un seul type de diplôme.