Le Parlement européen a adopté
une résolution sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion :
enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE.
La capacité d'absorption est la
mesure dans laquelle un État membre et ses régions sont capables de dépenser
de manière efficace les moyens financiers qui leur sont alloués au titre des
Fonds structurels et de cohésion. Les députés rappellent que cette capacité
est nécessaire pour apporter une contribution maximale à la cohésion
économique, sociale et territoriale grâce aux ressources mises à disposition
par l'Union européenne.
Principaux problèmes
identifiés : tout en soulignant les efforts accomplis en vue d'une
accélération du développement des capacités d'absorption et de l'exécution du
budget au titre de la politique de cohésion en 2010, le Parlement fait
observer que les problèmes d'absorption sont dus principalement aux facteurs
suivants: i) difficultés pour mener à bien les procédures d'évaluation de la
conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle ; ii)
récession économique mondiale, avec des conséquences directes sous la forme
des mesures de restriction budgétaire appliquées aux budgets publics; iii)
insuffisance des moyens pour cofinancer les projets; iv) retards dans la
définition et l'instauration de règles de l'Union et nationales ; v) règles
lacunaires ou peu claires; vi) procédures nationales trop compliquées, trop
strictes et fréquemment modifiées.
Améliorer la capacité
d'absorption : le Parlement formule un certain nombre de recommandations
pour améliorer la capacité d’absorption :
- assurer la participation,
dès le début de la phase de programmation, de tous les partenaires
concernés aux niveaux national, régional et local;
- disposer à l'échelle de
l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus
simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens
pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les
services administratifs ;
- trouver un meilleur équilibre
entre, d'une part, les règles et procédures requises pour assurer la
légalité et la régularité des dépenses de l'Union et, d'autre part,
l'objectif d'axer davantage la politique de cohésion sur les
résultats et la rentabilité;
- rationnaliser la
programmation, la surveillance et l'évaluation de la politique de
cohésion en vue d'améliorer le rôle consultatif de la Commission et de
réduire la charge administrative liée au contrôle et à l'audit;
- mettre l'accent davantage
sur la sanction de la fraude que sur celle des irrégularités
formelles ;
- renforcer l'application du principe
de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du
projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations
à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de
programmes à petite échelle ;
- renforcer et améliorer la
coordination de l'activité d'audit, supprimer les contrôles
redondants et adopter le principe d'audit unique pour la prochaine
période de programmation ;
- adopter dans les temps le cadre
financier pluriannuel, ainsi que de règles et d'orientations claires
et bien définies pour les États membres afin d'éviter les difficultés de
démarrage;
- accroître la synergie et
la complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER,
FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où
certaines régions européennes sont voisines des pays ACP ;
- revoir le niveau de
cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la
plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs
capacités d'absorption et leurs possibilités de développement;
- affecter un budget
européen suffisant à la politique de cohésion, au moment où les contributions
nationales et locales sont freinées par des politiques nationales
d'austérité budgétaire ;
- mettre l'accent sur
l'importance de la décentralisation et du renforcement des
compétences attribuées aux autorités régionales et locales ;
- autoriser une plus grande
souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de
mieux refléter la nature et la géographie des processus de
développement ;
- attacher plus d'attention à
la préparation des projets et constituer une réserve de projets
afin de réduire le risque de dépassement des coûts et d'atteindre un
taux élevé d'absorption;
- mieux gérer les ressources
humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir
du personnel qualifié pour gérer les fonds européens ;
- mettre en place une plate-forme
reposant sur Internet et permettant aux bénéficiaires, aux instances
locales et régionales concernées et aux institutions gouvernementales
d'échanger les meilleures pratiques ainsi que des informations sur les
obstacles, les problèmes et les solutions possibles;
- recourir aux systèmes
d'information et de communication pour élaborer un système d'alerte
précoce concernant l'absorption des fonds.
Le rôle important du Fonds
Social européen (FSE) : le Parlement estime que le FSE apporte une
aide fondamentale aux politiques du marché du travail, qu’il joue un rôle
important dans la promotion de l'insertion sociale, et qu'il est nécessaire
de renforcer substantiellement son financement. Il insiste également
sur la nécessité de s'assurer que le FSE est utilisé de façon plus efficace
pour relever les défis socioéconomiques actuels que pose la récession
financière. Il formule les recommandations suivantes :
- faire du FSE un instrument
visible, transparent, efficace, flexible, simple et convivial mobilisé pour
développer le capital humain, tout en reflétant les particularités et
les besoins des États membres et des régions ;
- concentrer les efforts sur un
nombre limité de priorités - la plus urgente étant d'abaisser les
niveaux historiques des taux de chômage atteints sur le marché
intérieur, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes gens et des
femmes ;
- améliorer la connaissance et
l'accessibilité du FSE et contribuer à la création de nouveaux emplois
décents et à une meilleure intégration sociale;
- favoriser un rapprochement
entre les objectifs du FSE et les véritables exigences d'un marché du
travail ;
- recourir davantage, selon des
règles précises, à la possibilité des avances pour les bénéficiaires du
FSE.
Faciliter l’accès des PME :
les députés soulignent que la plupart des PME, et particulièrement les
petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux
opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives
et financières actuelles. Ils estiment que la simplification des règles et
procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds
structurels. Ils demandent que le Small
Business Act et ses principes soient appliqués à chaque niveau de
décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception
des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une
meilleure absorption des fonds.
Enfin, le Parlement réaffirme
que les mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux et le principe
du partenariat sont des éléments clés de l'efficacité des programmes
opérationnels et de la capacité de forte absorption.