Absorption des fonds structurels et du Fonds de cohésion: leçons à tirer pour l'avenir de la politique de cohésion de l'Union

2010/2305(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion : enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE.

La capacité d'absorption est la mesure dans laquelle un État membre et ses régions sont capables de dépenser de manière efficace les moyens financiers qui leur sont alloués au titre des Fonds structurels et de cohésion. Les députés rappellent que cette capacité est nécessaire pour apporter une contribution maximale à la cohésion économique, sociale et territoriale grâce aux ressources mises à disposition par l'Union européenne.

Principaux problèmes identifiés : tout en soulignant les efforts accomplis en vue d'une accélération du développement des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, le Parlement fait observer que les problèmes d'absorption sont dus principalement aux facteurs suivants:  i) difficultés pour mener à bien les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle ; ii) récession économique mondiale, avec des conséquences directes sous la forme des mesures de restriction budgétaire appliquées aux budgets publics; iii) insuffisance des moyens pour cofinancer les projets; iv) retards dans la définition et l'instauration de règles de l'Union et nationales ; v) règles lacunaires ou peu claires; vi) procédures nationales trop compliquées, trop strictes et fréquemment modifiées.

Améliorer la capacité d'absorption : le Parlement formule un certain nombre de recommandations pour améliorer la capacité d’absorption :

  • assurer la participation, dès le début de la phase de programmation, de tous les partenaires concernés aux niveaux national, régional et local;
  • disposer à l'échelle de l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les services administratifs ;
  • trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les règles et procédures requises pour assurer la légalité et la régularité des dépenses de l'Union et, d'autre part, l'objectif d'axer davantage la politique de cohésion sur les résultats et la rentabilité;
  • rationnaliser la programmation, la surveillance et l'évaluation de la politique de cohésion en vue d'améliorer le rôle consultatif de la Commission et de réduire la charge administrative liée au contrôle et à l'audit;
  • mettre l'accent davantage sur la sanction de la fraude que sur celle des irrégularités formelles ;
  • renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle ;
  • renforcer et améliorer la coordination de l'activité d'audit, supprimer les contrôles redondants et adopter le principe d'audit unique pour la prochaine période de programmation ;
  • adopter dans les temps le cadre financier pluriannuel, ainsi que de règles et d'orientations claires et bien définies pour les États membres afin d'éviter les difficultés de démarrage;
  • accroître la synergie et la complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où certaines régions européennes sont voisines des pays ACP ;
  • revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement;
  • affecter un budget européen suffisant à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire ;
  • mettre l'accent sur l'importance de la décentralisation et du renforcement des compétences attribuées aux autorités régionales et locales ;
  • autoriser une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de mieux refléter la nature et la géographie des processus de développement ;
  • attacher plus d'attention à la préparation des projets et constituer une réserve de projets afin de réduire le risque de dépassement des coûts et d'atteindre un taux élevé d'absorption;
  • mieux gérer les ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens ;
  • mettre en place une plate-forme reposant sur Internet et permettant aux bénéficiaires, aux instances locales et régionales concernées et aux institutions gouvernementales d'échanger les meilleures pratiques ainsi que des informations sur les obstacles, les problèmes et les solutions possibles;
  • recourir aux systèmes d'information et de communication pour élaborer un système d'alerte précoce concernant l'absorption des fonds.

Le rôle important du Fonds Social européen (FSE) : le Parlement estime que le FSE apporte une aide fondamentale aux politiques du marché du travail, qu’il joue un rôle important dans la promotion de l'insertion sociale, et qu'il est nécessaire de renforcer substantiellement son financement. Il insiste également sur la nécessité de s'assurer que le FSE est utilisé de façon plus efficace pour relever les défis socioéconomiques actuels que pose la récession financière. Il formule les recommandations suivantes :

  • faire du FSE un instrument visible, transparent, efficace, flexible, simple et convivial mobilisé pour développer le capital humain, tout en reflétant les particularités et les besoins des États membres et des régions ;
  • concentrer les efforts sur un nombre limité de priorités - la plus urgente étant d'abaisser les niveaux historiques des taux de chômage atteints sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes gens et des femmes ;
  • améliorer la connaissance et l'accessibilité du FSE et contribuer à la création de nouveaux emplois décents et à une meilleure intégration sociale;
  • favoriser un rapprochement entre les objectifs du FSE et les véritables exigences d'un marché du travail ;
  • recourir davantage, selon des règles précises, à la possibilité des avances pour les bénéficiaires du FSE.

Faciliter l’accès des PME : les députés soulignent que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles. Ils estiment que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels. Ils demandent que le Small Business Act et ses principes soient appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds.

Enfin, le Parlement réaffirme que les mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux et le principe du partenariat sont des éléments clés de l'efficacité des programmes opérationnels et de la capacité de forte absorption.