OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : la législation australienne autorise le service australien des douanes à exiger de tout transporteur aérien assurant un service de transport de passagers au départ et à destination de l’Australie qu’il lui fournisse un accès électronique aux données des dossiers passagers (données PNR) avant que les passagers concernés n’arrivent en Australie ou ne quittent le pays. Les exigences des autorités australiennes sont fondées sur une série de règles internes dont le Commonwealth Customs Act), le Commonwealth Customs Administration Act, le Commonwealth Migration Act, le Commonwealth Crimes Act, le Commonwealth Privacy Act et Commonwealth Freedom of Information Act. La finalité de ce cadre législatif est d’obtenir par voie électronique les données PNR avant l’arrivée d’un vol et de renforcer dès lors considérablement la capacité du service australien des douanes à mener de façon efficace une évaluation précoce des risques présentés par les passagers et faciliter ainsi le trafic passagers légitime, ce qui améliorerait la sécurité de l’Australie.
L’Union européenne, dans le cadre de sa collaboration avec l’Australie en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale, considère que le transfert de données à l’Australie permettra de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale, qui sera menée à bien grâce au transfert par l’Australie d’informations analytiques découlant des données PNR aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’à EUROPOL et EUROJUST dans leurs domaines de compétence respectifs.
L’Union européenne a signé en 2008 un accord avec l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) qui se fonde sur une série d’engagements du service des douanes australien en lien avec l’application de son programme PNR.
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans l’attente de la conclusion de l’accord, le Conseil a transmis l’accord de 2008 avec l’Australie au Parlement européen afin d’obtenir l’approbation de celui-ci quant à la conclusion de l’accord. Le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il décidait d’ajourner son vote sur l’approbation demandée et demandait la renégociation de l’accord sur la base de certains critères (voir RSP/2010/2657). Dans l’attente de cette renégociation, l’accord de 2008 demeurerait applicable à titre provisoire.
Le 23 septembre 2010, le Conseil a reçu 3 recommandations de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. Dans la foulée, le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l’ouverture des négociations et en décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’UE.
Il est maintenant proposé de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 82, par.1, point d) et article 87, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à conclure l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.
Dossiers PNR et principes de base de l’accord : pour rappel, le dossier passager (ou PNR) est un relevé des renseignements relatifs au voyage de chaque passager, qui contient toutes les informations nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens. Les transporteurs aériens sont dans l’obligation de fournir au service australien des douanes un accès à certaines données PNR dans la mesure où elles sont recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens. Toutefois, la législation de l’Union en matière de protection des données ne permet pas aux transporteurs européens et de pays tiers assurant des vols au départ de l’UE, de transmettre les données PNR de leurs passagers à des pays tiers n’offrant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel si les garanties appropriées ne sont pas fournies. Il est donc indispensable de trouver une solution qui fournira la base juridique sur laquelle les données PNR pourront être transférées légalement de l’Union européenne vers l’Australie en reconnaissance de la nécessité et de l’importance de l’utilisation des données PNR en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale, tout en évitant toute insécurité juridique pour les transporteurs aériens. Cette solution devrait être appliquée de façon homogène dans toute l’Union européenne afin de garantir la sécurité juridique pour les transporteurs aériens et le respect du droit des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur sécurité physique.
Garanties : l’accord prévoit plusieurs garanties importantes au bénéfice des personnes dont les données feront l’objet d’un transfert et d’un traitement. En particulier, la finalité du traitement des données PNR est strictement limitée à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en la matière.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de recours et d’information. Les données seront transférées en recourant exclusivement à la méthode «push» et l’utilisation de données sensibles sera interdite.
Durée de conservation des données : la durée de conservation des données PNR est limitée et ces données seront dépersonnalisées après un certain délai.
Contrôles : le respect de ces règles fera l’objet d’un contrôle indépendant par le commissaire australien à l’information.
Respect des droits fondamentaux : l’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés à la Charte.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui n’est donc pas lié par l’accord, ni soumis à son application.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.