OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union avec l'Australie aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Australie a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient donc maintenant de conclure l'accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 82, par. 1, point d), et article 87, par. 2, point a) en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières est approuvé au nom de l'Union.
L'accord respectera et devra appliquer les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés respectivement à la charte.
Le texte de l'accord est joint à la proposition. Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 19/05/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.