OBJECTIF : retirer 18 pays ou entités de l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États ACP, les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’UE à un certain nombre de pays sous certaines conditions (en particulier, anticipation de certaines préférences commerciales étendues à ces pays dès le 1er janvier 2008, en prévision de leur part de démarches en vue de la ratification d’un APE).
Après le processus de négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s’est terminé en décembre 2007, un certain nombre de pays n’ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ni conclu de négociations régionales globales. Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises par le règlement (CE) n° 1528/2007 pour bénéficier de l’application provisoire et anticipée des préférences commerciales prévues.
La Commission s’emploie encore à ce que ces pays deviennent partie contractante à un APE et met pleinement à profit la dynamique qui s’est récemment dégagée de différentes négociations en vue d’établir avec ces partenaires, un régime commercial durable à long terme, dans le respect des directives de négociation des APE et des priorités énoncées dans l’accord de Cotonou.
Elle a toutefois informé le Conseil, le Parlement européen, la société civile et le groupe d’États ACP que la situation actuelle ne pouvait perdurer, puisqu’un accès en franchise de droits et de contingents est encore octroyé à des pays bénéficiaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords sur lesquels cet accès repose, vidant l’application provisoire anticipée de tout son sens.
Sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, les préférences commerciales accordées à ces pays n’ont donc plus lieu d’être maintenues et il convient donc de le modifier en retirant lesdits pays de la liste prévue à cet effet (annexe I du règlement).
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences commerciales prévues au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil (annexe I du règlement) en en retirant ceux qui n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE.
Il s’agit des pays suivants :
ACTES DÉLÉGUÉS : si ces pays venaient à prendre les mesures nécessaires pour ratifier un APE, ils pourront continuer à bénéficier des préférences commerciales et être réinscrits à l’annexe le plus rapidement possible afin d’assurer la continuité de leur accès au marché de l’UE. À cet effet, la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de modifier l’annexe I en vue d’y faire à nouveau figurer ces pays. La Commission procèdera aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Elle préparera et élaborera des actes délégués, veillera à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Un acte délégué n’entrera en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période pourra être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence financière sur les dépenses de l’UE mais a un impact financier sur ses recettes. L’effet escompté est de 381,6 millions EUR à compter de 2014 et chaque année qui suivent, jusqu’en 2016.
Á partir du moment où un pays est retiré de la liste de bénéficiaires, il exporte vers l’UE sous un régime commercial différent qui lui est soit moins favorable, soit, au mieux, équivaut au régime offert par le règlement. Il en résulte donc une hausse des droits de douane prélevés pour le compte de l’UE.
Pour le calcul de l’incidence sur le budget de l’UE, la situation créée par le règlement (CE) n° 1528/2007 (accès au marché de l’UE en franchise de droits et de contingents, aucun droit acquitté) est considérée comme un statu quo. Ensuite, pour chaque pays concerné, il est procédé à une comparaison entre le statu quo et les droits acquittés sous le régime commercial alternatif dont chaque pays bénéficiera une fois qu’il sera retiré de la liste des bénéficiaires, et ce, selon les modalités suivantes:
L’incidence finale sur le budget de l’UE dépendra du nombre de pays retirés de la liste de bénéficiaires. La présente proposition part du retrait de 18 pays de l’annexe I, dont 9 ne bénéficieraient pas de l’initiative «Tout sauf les armes», leurs exportations vers l’UE restant donc soumises à un droit. Néanmoins, s’ils remplissent certaines conditions avant que la modification n’entre en vigueur le 1er janvier 2014, ils continueront à bénéficier des préférences commerciales actuelles. À cet égard, le chiffre qui est avancé est un plafond, puisqu’il part du principe que ces 9 pays seront tous retirés de la liste: en fait, si un pays continue à bénéficier des avantages du règlement, les droits de douane ne viendront pas alimenter le budget de l’UE et le chiffre sera inférieur.