Règlement PE: code de conduite des députés en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts (modif.)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Carlo CASINI (PPE, IT) sur des modifications du règlement relatives à un code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts. La commission parlementaire propose d’apporter au règlement du Parlement européen les principales modifications suivantes : Code de conduite : le règlement amendé stipule que le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d'un code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts. Principes directeurs : dans l'exercice de leurs fonctions, les députés au Parlement européen doivent: s'inspirer et agir dans le respect des principes de conduite généraux suivants: le désintéressement, l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation du Parlement, agir uniquement dans l'intérêt général sans obtenir ni tenter d'obtenir un avantage financier direct ou indirect quelconque ou toute autre gratification. Conflits d'intérêts : il est précisé qu’un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. Les députés devront rendre public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée. Déclaration des députés : les députés devront présenter sous leur responsabilité personnelle une déclaration d'intérêts financiers au Président avant la fin de la première période de session consécutive aux élections au Parlement européen. La déclaration d'intérêts financiers devra contenir, entre autres, les informations suivantes, fournies d'une manière précise: les activités professionnelles du député durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique ; toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ; toute activité extérieure occasionnelle rémunérée (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise), si la rémunération totale excède 5.000 EUR par année civile; tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers. Tout changement influant sur la déclaration devra être signalé au Président du Parlement dans les 30 jours suivant ledit changement. Cadeaux ou avantages similaires : les députés s'interdisent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel. Tout cadeau offert aux députés lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel devra être remis au Président du Parlement. Le remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés ainsi que le paiement direct de ces frais par un tiers ne sont pas considérés comme don en cas de participation à un événement dans le cadre d'une invitation officielle. Sanctions : si un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, la commission qui l'a nommé pourra mettre fin à ce mandat, à l'initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents. Activités des anciens députés : les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne pourront, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau. Comité consultatif sur la conduite des députés : un comité consultatif - composé de cinq membres nommés par le Président parmi les membres des bureaux et les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques - sera institué. Le comité consultatif donnera, à titre confidentiel, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du code de conduite. Sur demande du Président, le comité consultatif évaluera également les cas allégués de violation du code de conduite et conseillera le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.