La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Gabriel MATO ADROVER (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Base juridique : les députés demandent que la proposition soit également fondée sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), seul article établissant un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques.
Objectifs spécifiques : les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ne devraient pas porter préjudice aux productions locales et à leur développement. En outre, ces mesures devraient contribuer à :
Ces objectifs devraient être mis en œuvre i) dans une optique globale de développement durable respectueuse de l'environnement et garantissant aux producteurs et aux agriculteurs des revenus adéquats ; ii) dans le souci d'assurer la formation permanente des agriculteurs et des transformateurs afin de favoriser le développement de filières agricoles qualitatives et durables.
Contenu des programmes : les programmes POSEI devraient comporter l’établissement des comités de suivis régionaux pour évaluer l'efficacité et le niveau d'exécution de chaque mesure, par une consultation officielle et planifiée des parties intéressées.
Fonctionnement du régime : selon la proposition de la Commission, aucune aide ne peut être octroyée pour l'approvisionnement des produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre région ultrapériphérique. Les députés estiment que cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux produits transformés dans les DOM utilisant des matières premières ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement, dans les cas où ils sont expédiés entre DOM.
Un autre amendement stipule que les produits provenant de pays tiers devraient respecter les normes phytosanitaires et vétérinaires de l'Union européenne.
Répercussion de l'avantage : à chaque étape de commercialisation, l'avantage retiré du régime spécifique d'approvisionnement devrait être répercuté par les différents opérateurs, y compris la distribution commerciale, dans le cas où l'utilisateur final est le consommateur.
Les États membres devraient contribuer à la répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final et des avantages accordés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, y compris l'application d'une politique fiscale plus favorable, que ce soit pour les produits importés ou pour les produits transformés qui comportent des produits importés conformément au régime.
Notion de «commerce régional» : il est précisé que cette notion couvre le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers appartenant aux espaces géographiques et océaniques dans lesquels s'inscrivent ces régions ultrapériphériques, ainsi qu'à destination des pays avec lesquels il existe une relation commerciale historique.
La liste des pays inscrits dans le commerce régional avec les régions ultrapériphériques devrait être révisée en fonction de l'évolution des exportations de ces zones.
Mesures en faveur des producteurs locaux des régions ultrapériphériques : en vue d’améliorer l'efficacité du soutien, les États membres devraient pouvoir : i) effectuer des paiements anticipés pour l'ensemble des actions de soutien du programme POSEI en faveur des productions locales ; ii) délivrer aux bénéficiaires, une fois leur projet validé, un agrément propre à faciliter leurs démarches de préfinancement bancaire.
Assurances contre les risques de catastrophes naturelles : l'ensemble de chaque sous-secteur devrait être encouragé à s'assurer contre les risques de catastrophes naturelles, de sorte que les coopératives, les groupements d'agriculteurs et toute autre entité agricole sont autorisés à déroger à l'interdiction de recevoir des aides d'État visant à favoriser l'accès aux assurances agricoles.
Produits phytosanitaires : les députés proposent d'étendre à toutes les régions ultrapériphériques les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux productions végétales en raison de la prolifération croissante de ces organismes. Ils demandent que la participation de l’Union puisse couvrir jusqu'à 75% des dépenses éligibles (au lieu de 60% comme le propose la Commission).
Vin : les députés souhaitent exempter, à l'avenir, les Canaries des dispositions limitant le développement de la production viticole, eu égard à la régression qu'elle a subie ces dernières années.
Dotation financière : pour chaque exercice financier, l'Union devait financer les mesures prévues au règlement à concurrence d'un montant annuel minimal égal à :
En outre, le montant consacré chaque année au financement du régime spécifique d'approvisionnement ne devrait pas dépasser 26,9 millions EUR (au lieu de 24,8 millions EUR) pour les Départements français d'outre-mer.
La Commission devrait veiller à ce que la répartition des volumes d'aide entre les régions ultrapériphériques d'un même État membre ne s'opère pas de manière démesurée au désavantage d'une ou plusieurs de ces régions.
Producteurs de bananes : compte tenu des conséquences négatives pour les producteurs européens de bananes de la baisse progressive des droits de douane suite aux accords multilatéraux de Genève et de libre-échange avec les pays andins, d'Amérique centrale et d'autres régions, le députés proposent qu’une compensation adaptée soit versée aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques de l'Union. Cette compensation serait de l'ordre de 30 millions EUR par an pour l'ensemble des pays producteurs de bananes de l'Union.
A l'avenir, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation de l'impact qu'aurait toute nouvelle concession tarifaire sur le revenu des producteurs pour les importations de bananes dans l'Union. Ce rapport pourrait être accompagné d'une proposition législative en vue de compenser les pertes de revenu subies par les producteurs de l'Union.
Études d’impact : afin de ne pas nuire aux objectifs soutenus par les programmes POSEI, la Commission devrait procéder à des études d'impacts ou à des évaluations préalables des conséquences possibles (selon les critères définis par l'ONU) à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont négociés et que les filières soutenues par les programmes POSEI peuvent se trouver menacées. Une fois réalisées, la Commission devrait transmettre ces études d'impact ou ces évaluations préalables des conséquences possibles au Parlement européen et au Conseil.
Dans le secteur laitier, étant donné les importantes incidences prévisibles pour le secteur laitier des régions ultrapériphériques qu'aurait le démantèlement du régime des quotas laitiers, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation de l'impact de ce démantèlement. Ce rapport serait accompagné d'une proposition législative prévoyant la compensation due pour les pertes de revenu subies par les producteurs.
Élargissement de la liste des régions ultrapériphériques : tout élargissement de la liste des régions ultrapériphériques de l´Union européenne devrait être accompagné d´une augmentation des allocations budgétaires pour les programmes POSEI.
Actes délégués : afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le règlement, il convient la Commission doit pouvoir adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement.