ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s’est prononcée comme suit :
Irlande: demande EGF/2010/019 IE/Construction 41: le 9 juin 2010, l’Irlande a soumis la demande de contribution financière du FEM portant la référence EGF/2010/019 IE/Construction 41, à la suite de licenciements survenus dans 1.482 entreprises actives dans la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), en Irlande. Ces deux régions contiguës constituent l’intégralité de l’État d’Irlande. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 17 juin 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Irlande fait valoir qu’elle a lourdement souffert des effets de la pénurie de crédits sur ses principaux partenaires commerciaux, au moment où l’économie mondiale connaissait la pire récession de l’après-guerre. La pénurie de crédits a gravement affecté les banques en Irlande et a contaminé les prêts hypothécaires et le secteur du bâtiment dans le pays. L’emploi dans le secteur du bâtiment, autrefois prospère, a connu une forte diminution. Lorsque la crise a frappé, la part de l’emploi dans la construction en Irlande a chuté de 12,25% au quatrième trimestre de 2007 à 9,2% au premier trimestre de 2009 et à 6,25% au troisième trimestre de 2010. Nombre des licenciements dans ce secteur sont dus à la fermeture effective des entreprises pour des raisons telles que la liquidation, la mise sous séquestre, la faillite, l’insolvabilité, la fin de contrat ou la banqueroute. Au milieu de l’année 2009, un travailleur dans le secteur de la construction sur trois était au chômage. Ce chiffre est à mettre en perspective avec le taux de chômage général du pays, qui, à l’époque, était de 12,4%.
L’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande mentionne 4.866 licenciements survenus dans 1.507 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02) au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Irlande, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 12.689.838 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
Á noter que cette demande fait partie d’une série de 3 demandes, qui concernent toutes le secteur de la construction en Irlande. Les deux autres demandes ont été présentées en faveur des travailleurs licenciés dans les divisions 43 («Travaux de construction spécialisés») et 71 («Activités d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques») de la NACE Rév. 2.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04.0501 sera pleinement utilisé une fois que les propositions « Irlande » soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire. Le budget rectificatif 3/2011 a augmenté la ligne budgétaire 04.0501 du FEM de 50 millions EUR en crédits de paiement. Les crédits au titre de cette ligne budgétaire serviront à couvrir 6.091.460 EUR du montant nécessaire pour financer la présente demande. Les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04.0201 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant additionnel de 6.598.378 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement.