Fonds de cohésion 2014-2020

OBJECTIF : définir le prochain cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (règlement relatif au Fonds de cohésion).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a décidé que la politique de cohésion devrait rester un élément essentiel du prochain train de dispositions financières. Elle a toutefois proposé un certain nombre de changements importants concernant la manière dont la politique de cohésion est conçue et appliquée. La prochaine période de programmation sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en œuvre des politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la conditionnalité.

La présente proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L’ensemble de mesures comprend:

• un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement permettra de mieux combiner les Fonds pour donner plus d’effet à l’action de l’Union;
• trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;
• deux règlements concernant l’objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT);
• un règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et un règlement relatif au programme pour le changement social et l’innovation sociale;
• une communication sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE 27 à réaliser des investissements dans les réseaux de transport RTE-T et l'environnement. Une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards EUR) sera affectée au financement des réseaux de transport de base dans le cadre du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe». Le Fonds de cohésion peut aussi soutenir des projets ayant trait à l'énergie, dès lors qu'ils présentent clairement un bénéfice pour l'environnement, par exemple, en promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.

ANALYSE D’IMPACT : plusieurs options ont été examinées, notamment en ce qui concerne la contribution du Fonds de cohésion aux investissements dans les infrastructures de base dans les transports et l'environnement. Différentes manières de subordonner l'octroi de financements à un cadre macro budgétaire sain ont été évaluées, notamment : i) le statu quo (c'est à dire une faible subordination ex post, ce qui n'a jamais été appliqué), ii) la subordination à des conditions ex post plus strictes, et iii) la subordination ex ante (qui impliquerait qu'un certain nombre de conditions soient remplies préalablement à l'adoption des programmes).

La solution qui répond le mieux aux critères d'appropriation, de transparence et de prévisibilité est une évolution du système actuel. Cette procédure consiste à suspendre tout ou partie des engagements en cas de manquements répétés.

BASE JURIDIQUE : Articles 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement proposé définit le champ d'intervention du Fonds de cohésion. Il comprend à cet égard un article dans lequel sont précisés les domaines généraux d'intervention dans le secteur des transports et de l'environnement. Le champ d'intervention est également délimité à l'aide d'une liste négative d'activités qui ne pourront entrer ligne de compte pour l'octroi d'un soutien et d'une liste de priorités d'investissement.

Environnement : le Fonds de cohésion soutiendra les investissements liés à l'adaptation aux changements climatiques et à la prévention des risques, les investissements réalisés dans les secteurs de l'eau et des déchets ainsi que dans l'environnement urbain.

Énergie : les investissements dans le secteur de l'énergie sont également admissibles au soutien du Fonds, pour autant qu'ils aient des effets positifs sur l'environnement. C'est pourquoi les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables bénéficient eux aussi d'un soutien.

Transports : le Fonds de cohésion contribuera aux investissements relatifs au réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'aux systèmes de transport à faibles émissions de carbone et aux transports urbains.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020. Le budget (en milliards d’euros) est réparti comme suit :

• Régions moins développées : 162,6 ;
• Régions en transition : 38,9 ;
• Régions plus développées : 53,1 ;
• Coopération territoriale : 11,7 ;
• Fonds de cohésion : 68,7 ;
• Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population : 0,926 ;
• Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC : 40 (10 milliards EUR supplémentaires étant affectés dans le cadre du Fonds de cohésion).