Fonds européen de développement régional (FEDER): contribution à l’objectif «Coopération territoriale européenne» 2014-2020

2011/0273(COD)

OBJECTIF : définir le prochain cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (coopération territoriale européenne).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission a décidé que la politique de cohésion devrait rester un élément essentiel du prochain train de dispositions financières. Elle a toutefois proposé un certain nombre de changements importants concernant la manière dont la politique de cohésion est conçue et appliquée. La prochaine période de programmation sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en œuvre des politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la conditionnalité.

La présente proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L’ensemble de mesures législatives comprend:

  • un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement permettra de mieux combiner les Fonds pour donner plus d’effet à l’action de l’Union;
  • trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion;
  • deux règlements concernant l’objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT);
  • un règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et un règlement relatif au programme pour le changement social et l’innovation sociale;
  • une communication sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

La coopération territoriale européenne est l’un des objectifs de la politique de cohésion et constitue un cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres peuvent mener des actions communes et échanger des politiques. Ces initiatives sont d’autant plus importantes que les problèmes auxquels les États membres et les régions sont confrontés dépassent de plus en plus souvent les frontières nationales ou régionales et nécessitent que des mesures communes soient prises au niveau territorial approprié dans une démarche de coopération.

ANALYSE D’IMPACT : les différentes possibilités évaluées ont trait à l’amélioration de l’orientation stratégique et de la coordination entre les programmes de coopération et les programmes régionaux. Parmi ces possibilités figuraient :

  1. le maintien du statu quo (priorités plus générales, aucun lien formel entre programmes de coopération et programmes régionaux),
  2. un scénario axé sur la concentration thématique et l’intégration de la coopération dans le cadre stratégique global (nombre limité d’objectifs thématiques parmi lesquels les programmes transfrontaliers et transnationaux peuvent choisir, intégration des aspects de coopération dans le cadre stratégique commun et le contrat de partenariat)
  3. une solution prévoyant l’intégration totale des aspects de coopération dans les programmes régionaux sans que des programmes de coopération distincts soient nécessaires.

La deuxième possibilité (concentration thématique) a été retenue, car elle permettra de mettre davantage l’accent sur les priorités européennes, de renforcer la logique d’intervention des programmes et d’améliorer le lien et la cohérence avec les programmes régionaux.

BASE JURIDIQUE : Articles 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : un règlement distinct est proposé pour la coopération territoriale européenne afin de mieux tenir compte du contexte plurinational des programmes et d’établir des dispositions plus spécifiques pour les programmes et les opérations de coopération, comme l’ont demandé un grand nombre de parties prenantes. Ainsi, la proposition :

  • définit le champ d’application du Fonds européen de développement régional pour ce qui est de l’objectif «Coopération territoriale européenne» ;
  • détermine les objectifs prioritaires et l’organisation du FEDER, les critères d’éligibilité, les ressources financières disponibles et leurs critères d’attribution ;
  • fixe également les modalités d’exécution, y compris les dispositions relatives à la gestion financière et au contrôle.

La proposition prévoit le maintien du mécanisme de transfert de ressources financières pour les activités de coopération aux frontières extérieures de l’Union qui doivent bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat et de l’instrument d’aide de préadhésion. Les synergies et la complémentarité entre les programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et les programmes financés au titre des instruments extérieurs seront encouragées.

Élément nouveau, la proposition contient des dispositions relatives à la concentration thématique et aux priorités d’investissement. Cette nouveauté s’inscrit dans le contexte global de la volonté d’améliorer l’orientation stratégique des programmes et de les axer davantage sur les résultats. Les programmes contiendront aussi un cadre de performance définissant des étapes propres à chaque programme sur la base desquelles l’état d’avancement de l’exécution pourra être évalué.

Stratégies macrorégionales : la période de programmation 2007-2013 a vu l’apparition de nouvelles formes de coopération territoriale, sortes de réponses sur mesure à des problèmes macrorégionaux. À la demande du Conseil européen, deux stratégies macrorégionales ont été élaborées par la Commission, pour les régions de la mer Baltique et du Danube. Le règlement proposé prévoit expressément que la coopération transnationale peut également soutenir l’élaboration et l’application de stratégies macrorégionales et de programmes de bassin maritime (y compris aux frontières extérieures de l’UE).

Enfin, les modalités d’exécution ont été rationalisées pour les programmes de coopération. Le nombre d’autorités associées à l’application des programmes a été réduit et les rôles et responsabilités ont été clarifiés.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020. Le budget (en milliards d’euros) est réparti comme suit :

  • Régions moins développées : 162,6 ;
  • Régions en transition : 38,9 ;
  • Régions plus développées : 53,1 ;
  • Coopération territoriale : 11,7 ;
  • Fonds de cohésion : 68,7 ;
  • Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population : 0,926 ;
  • Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC : 40 (10 milliards d’euros supplémentaires étant affectés dans le cadre du Fonds de cohésion).

Les fonds prévus pour la coopération territoriale sont répartis comme suit entre les différentes composantes de la coopération:

a)      73,24% (soit un total de 8.569.000.003 EUR) pour la coopération transfrontalière;

b)      20,78% (soit un total de 2.431.000.001 EUR) pour la coopération transnationale;

c)      5,98% (soit un total de 700.000.000 EUR) pour la coopération interrégionale.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.