OBJECTIF : définir le prochain cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (Règlement FSE).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les questions sociales et touchant à l’emploi figurent parmi les principales préoccupations des citoyens européens et constituent un domaine dans lequel on attend davantage de l’Union. Dans l’Union européenne, près de 23 millions de personnes sont à ce jour sans emploi et, selon les estimations, plus de 113 millions de personnes sont menacées de pauvreté ou d’exclusion.
La politique sociale et de l’emploi se heurte à d’autres défis concernant les niveaux de compétences insuffisants, les faibles résultats de la politique active du marché du travail et des systèmes d’enseignement, l’exclusion sociale des groupes marginalisés et la faible mobilité professionnelle. Bon nombre de ces problèmes ont été exacerbés par la crise économique et financière, les tendances démographiques et migratoires et l'évolution technologique rapide. Des initiatives politiques et des mesures de soutien concrètes sont nécessaires.
Le Fonds social européen (FSE) soutient les politiques et les priorités ayant pour objectif de progresser vers le plein emploi, d’améliorer la qualité et la productivité du travail, d’accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union, d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation et de promouvoir l'inclusion sociale, contribuant ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale. Appelé à s’inscrire dans le droit fil de la stratégie «Europe 2020» et de ses grands objectifs, le FSE devrait soutenir les politiques menées par les États membres dans le cadre des lignes directrices intégrées adoptées conformément au traité et aux recommandations concernant les programmes nationaux de réforme.
La présente proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L’ensemble de mesures comprend:
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a principalement porté sur le champ d'application de l'instrument et sur un aspect particulier de la simplification. Elle a aussi analysé l’articulation et la complémentarité entre les instruments financiers dont dispose la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission, notamment le FSE, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le programme Progress, EURES et l’instrument européen de microfinancement Progress.
Le rôle du FSE est perçu comme une source de valeur ajoutée européenne considérable et fait l’objet d’un vaste soutien. La concentration sur les grands défis et sur les recommandations du Conseil est considérée comme un préalable important à la fourniture d'un soutien efficace. La réduction de la complexité du soutien et de la charge de l’audit qui y est associée, notamment pour les petits bénéficiaires, est également jugée comme un domaine important à traiter.
BASE JURIDIQUE : Article 164 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition définit la mission et le champ d’application du FSE pour la période 2014-2020, ainsi que les priorités d’investissement associées qui répondent aux objectifs thématiques; elle prévoit également des dispositions spécifiques concernant les programmes opérationnels cofinancés par le FSE et les dépenses éligibles.
Champ d’application : il est proposé de centrer le FSE sur quatre «objectifs thématiques» dans l'ensemble de l'Union européenne:
Chaque objectif thématique est traduit en catégories d'intervention ou «priorités d'investissement». Le FSE devrait également contribuer à la réalisation d’autres objectifs thématiques tels que : i) le soutien à la transition vers une économie à faible émission de carbone, ii) une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication, iii) le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l'innovation, ou encore iv) l'amélioration de la compétitivité des PME.
Concentration du financement : afin de produire des effets suffisants et tangibles, il est proposé de:
Égalité hommes/femmes : le projet de règlement clarifie et renforce la contribution du FSE à l’engagement de l’Union en faveur de la suppression des inégalités entre les femmes et les hommes et de la prévention de la discrimination.
Innovation sociale et coopération: la proposition vise à renforcer l’innovation sociale et la coopération transnationale dans le cadre du FSE en prévoyant, à titre d'incitation, un taux de cofinancement plus élevé des axes prioritaires consacrés à ces domaines, ainsi que des dispositions spécifiques en matière de programmation et de suivi et un renforcement du rôle joué par la Commission dans l’échange et la diffusion des bonnes pratiques, des actions communes et des résultats dans l'ensemble de l'Union.
Suivi et d’évaluation : le projet de règlement propose des normes de qualité minimales et un ensemble d’indicateurs communs obligatoires. L’évaluation doit se concentrer sur l’examen de l’efficacité et de l’incidence du soutien du FSE.
Partenaires sociaux : en ce qui concerne les régions et pays moins développés, un volume approprié des ressources du FSE devra être affecté à des actions de renforcement des capacités en faveur des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. Les actions conjointes menées par les partenaires sociaux seront également soutenues, compte tenu de leur rôle capital en matière d'emploi, d'éducation et d’inclusion sociale.
Petits bénéficiaires : le projet de règlement propose un nombre limité de règles d’éligibilité spécifiques afin de faciliter l’accès au financement du FSE pour les petits bénéficiaires et les opérations de petite envergure. Il est proposé d’élargir le recours aux options simplifiées en matière de coûts, notamment en rendant leur utilisation obligatoire pour les opérations de petite envergure. Ces dispositions réduiront les charges administratives, renforceront l’orientation sur les résultats du FSE et contribueront à diminuer les taux d’erreurs.
Instruments financiers : enfin, des dispositions spécifiques concernant les instruments financiers sont introduites pour encourager les États membres et les régions à utiliser l’effet de levier du FSE et augmenter ainsi sa capacité à financer des actions en faveur de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020. Le budget (en milliards d’euros) est réparti comme suit :
La proposition fixe les pourcentages minimaux à allouer au FSE pour chaque catégorie de régions définie dans la proposition de règlement général. Il en résulte une part globale minimale pour le FSE de 25% du budget affecté à la politique de cohésion (à l’exclusion du montant alloué au mécanisme pour l’interconnexion en Europe), à savoir 84 milliards EUR.
La dotation minimale indiquée pour le FSE comprend le budget (2,5 milliards EUR) destiné à une prochaine proposition de la Commission concernant l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.